/*

Droit divers

Régime général

Régime général

La responsabilité de l’incendie est assurée par le paragraphe 2 de l’article 1384 du Code civil. Ce régime…

Repos hebdomadaire

Repos hebdomadaire

Législation France Le repos hebdomadaire est mandaté par la loi après le mouvement social de la catastrophe de…

Référé contractuel

Référé contractuel

S’il n’ya pas de commun accord DIP, on se demande si en matière délictuelle ou d’un contrat et…

Promesse unilatérale de vente

Promesse unilatérale de vente

Ordinary l’engagement du CEST promettant irrévocable pendant la Durée de Validité de la promesse et au Québec la…

Recours pour excès de pouvoir

Recours pour excès de pouvoir

‘De minimis non curat préteur.’ Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant…

Procuration compromis de vente

Procuration compromis de vente

En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de…

Promesse de vente immobilier

Promesse de vente immobilier

Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en…

Promesse de vente terrain

Promesse de vente terrain

En l’Espèce, UNE promesse de vente une Été implement Entre M. Y et M. X. Celle-ci entraîneur devait…

Paradis fiscal

Paradis fiscal

paradis fiscal Un paradis fiscal est une juridiction à l’impôt très faible par rapport aux niveaux actuels de…

Part réservataire de la succession

Part réservataire de la succession

TheText est présenté en sept sections correspondant à 210 articles. Constitutionest passé le 3 Septembre 1791 et acceptée…