Les traités et accords internationaux : Le contrôle
En application de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute Haute Partie contractante fournira sur…
En application de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme, « toute Haute Partie contractante fournira sur…
« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée…
Deux classifications appellent ici des observations complémentaires. On distingue, d’un point de vue matériel, deux catégories : les traités-contrats,…
La supériorité des traités sur les lois internes avait été affirmée à l’article 28 de la Constitution du 27 octobre…
De l’article 53 de la Constitution, il résulte que « les traités de paix, les traités de commerce, les traités…
Le droit international a prévu une pluralité de solutions juridiques pour résoudre un contentieux entre Etats. Les conflits peuvent être…