Droit pénal : La mise en œuvre de la responsabilité pénale Une procédure qui permet de se défendre Le procès de droit pénal est une affaire d’État dont la conduite repose…
Droit pénal : Le délinquant Le délinquant ordinaire (personne physique, majeure, normale) a) L’auteur unique ou principal de l’infraction est celui qui l’a accomplie.…
Droit pénal : Les éléments de la responsabilité pénale L’infraction Le droit français a renoncé à une définition idéale de l’infraction pénale, soit comme tout fait qui heurte la…
Droit pénal : Les principes de base de la poursuite pénale Le principe de la légalité Expression Aucune attitude, aussi perturbatrice soit-elle pour l’ordre social, ne peut donner lieu à une…
Droit pénal Typologie du droit pénal Tous les spécialistes s’accordent à penser que la première prescription juridique du inonde fut une règle…
Sanction pénale Une sanction pénale est une peine prononcée par une juridiction répressive contre l’auteur d’une infraction, c’est-à-dire d’un comportement que la…
La non rétroactivité de la loi pénale Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale interdit d’appliquer une loi pénale plus sévère à des faits commis avant…
