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Les actes juridiquesGénéralités. Negotium et instrumentum
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La charge de la preuve : Les règles appl... Le principeL’article 1315 du code civil pose, dans deux alinéas, les règles qui permettent de déte...
Les présomptions du fait de l’hommeLorsque la preuve directe du fait, initialement objet de preuve, se révèle difficile, hors de la portée du...
Le rôle de la coutume Loi ou coutume?Un débat classique s’est instauré sur les avantages et les inconvénients respectifs de...
Le témoignage : la preuve testimoniale Définition de la preuve testimonialeLe témoignage est une déclaration faite par une personne sur des...
Loi applicable : Construction de la règl... Pour déterminer la loi applicable à une situation qui entretient des liens avec différents systèmes juridiques...
Droit pénal : Les éléments de la respons... L'infraction
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Droit et morale Plan
Entre la morale et le droit les relations sont plus nettes qu’avec la religion : de très nombreuses règl...
Le contrat de vente d’œuvres dR... le contrat de vente est un contrat particulier défini en ces termes par le Code civil à l’article 1 582 : « La...
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L’identification des personnes phy...Sa nécessité
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Les droits patrimoniauxPrésentation
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Droit international public : Les sources Le traité, la convention ou l’accord, quelle que soit la dénomination, sont la principale source du droit inte...
L’interprétation du jugementL’interprétation d’un jugement
De la maxime Ejus est interpretan cujus est condere (supra, n° 467), on...
Droit international public : Les sujets... Il y a lieu de distinguer les organisations intergouvemementales des organisations non gouvernementales (ONG)...
Le contrat de vente d’œuvres dR... La particularité des œuvres d’art plastique sur le plan juridique réside dans la coexistence d’un support maté...
Des traités et accords internationaux :...
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L’application de droit dans l’espa...Le droit et l'espace
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Preuve libre et preuve légaleLes deux conceptions : limitation des modes de preuve ou liberté de la preuve
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Droit international privé : Compétence d... Dans les domaines régis par un règlement communautaire ou par une, convention internationale, la compétence de...
L’artiste indépendant : L’ar... Dans ce cas, trois statuts de pleine responsabilité sont envisageables : la profession libérale, l’artisan ou...
