Top des articles les plus populaires

• Les sanctions administratives, pénales e...   Les sanctions administratives Généralités On désigne volontiers, par l’expression de sanctions a...
• Définition du droit communautaire La définition du droit communautaire Le droit communautaire 1. Le droit communautaire désigne l’ensemble des...
• Les actes juridiques   Généralités. Negotium et instrumentum  D’une manière générale, les actes juridiques sont des mani...
• La charge de la preuve : Les règles appl...   Le principe L’article 1315 du code civil pose, dans deux alinéas, les règles qui permettent d...
• Les présomptions du fait de l’homme   Lorsque la preuve directe du fait, initialement objet de preuve, se révèle difficile, hors de la por...
• Le rôle de la coutume   Loi ou coutume? Un débat classique s’est instauré sur les avantages et les inconvénients respecti...
• Le témoignage : la preuve testimoniale   Définition de la preuve testimoniale Le témoignage est une déclaration faite par une personne s...
• Loi applicable : Construction de la règl... Pour déterminer la loi applicable à une situation qui entretient des liens avec différents systèmes juridiques...
• Droit pénal : Les éléments de la respons... L'infraction Le droit français a renoncé à une définition idéale de l’infraction pénale, soit comme tout fait...
• Droit et morale Plan Entre la morale et le droit les relations sont plus nettes qu’avec la religion : de très nombreuses règl...
• Le contrat de vente d’œuvres dR... le contrat de vente est un contrat particulier défini en ces termes par le Code civil à l’article 1 582 : « La...
• L’aveu judiciaire   Généralités L’aveu consiste, de la part de celui contre lequel on allègue un fait, à en reconnaît...
• Droits fondamentaux et libertés fondamen... La différence entre droits et libertés recouvre essentiellement la différence entre l’affirmation des principe...
• L’identification des personnes phy...   Sa nécessité La reconnaissance de la personnalité juridique assure l’insertion de l’être humain d...
• Les droits patrimoniaux   Présentation Certains droits ont une valeur pécuniaire; ils sont appréciables en argent. On les a...
• Les caractéristiques du droit administra... Reprenant une tradition de l’Ancien Régime, le juge administratif ne s’est jamais senti tenu d’appliquer le dr...
• Le serment décisoire   Diverses variétés de serment Le serment implique l’affirmation, par une partie, d’un fait qui lui e...
• Droit international privé : Reconnaissan... Décisions de justice et actes publics étrangers ont été établis au nom d’une souveraineté étatique étrangère...
• Le droit fiscal On ne peut aborder le droit fiscal qu’après avoir répondu à un certain nombre de questions fondamentales, lesq...
• Les sources du droit communautaire Le droit communautaire repose à l’origine sur des traités, conclus conformément aux règles du droit internatio...
• Droit international public : Les sources Le traité, la convention ou l’accord, quelle que soit la dénomination, sont la principale source du droit inte...
• Le contrat de vente d’œuvres dR... La particularité des œuvres d’art plastique sur le plan juridique réside dans la coexistence d’un support maté...
• Droit international public : Les sujets... Il y a lieu de distinguer les organisations intergouvemementales des organisations non gouvernementales (ONG)...
• L’interprétation du jugement   L’interprétation d’un jugement De la maxime Ejus est inter­pretan cujus est condere (supra, n° 46...
• L’application de droit dans l’espa...   Le droit et l'espace On n’envisage pas ici l’espace comme il en est question lorsqu’il s’agit d...
• La preuve littérale ou preuve par écrit...   Retour aux sources « Si l’on remonte aux sources antérieures même à Gutenberg, on trouve sur les sup...
• Des traités et accords internationaux :...   Deux classifications appellent ici des observations complémentaires. On distingue, d’un point de vue mat...
• Droit international privé : Compétence d... Dans les domaines régis par un règlement communautaire ou par une, convention internationale, la compétence de...
• Preuve libre et preuve légale   Les deux conceptions : limitation des modes de preuve ou liberté de la preuve Deux grandes tendan...
• La preuve du fait   Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa pr...