La première tient au contexte actuel d’inflation législative que chacun peut constater. Malgré de grandes différences entre plusieurs chiffrages, on retient généralement qu’il y aurait environ 8 500 lois applicables en France aujourd’hui. Le fait de contrevenir à une règle…
CONTINUER LA LECTURELes délégués du personnel Les salariés voient leurs intérêts défendus par des délégués du personnel qui doivent être élus par le…
Les règles applicables en matière de propriété littéraire et artistique sont fixées par deux textes fondamentaux : la loi du 11…
1. Le brevet d’invention Le recours à la protection d’une innovation par le brevet n’est pas obligatoire. Néanmoins, une invention non…
Compte tenu de l’intérêt qu’ils peuvent présenter pour la préservation et l’enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de notre…
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Instituée par la loi Malraux en 1968, et limitée alors au règlement des droits de succession, de legs et de donation,…
Si elles sont toutes soumises aux mêmes principes budgétaires, les différentes administrations publiques obéissent néanmoins à des régimes financiers qui leur…
Les finances publiques Les finances publiques ne peuvent être abordées qu’après avoir présenté un certain nombre de notions fondamentales . Dans…
Fruit d’une lente évolution, le système fiscal français se caractérise à la fois par le profond déséquilibre qui existe entre ses…
Le contrat de mariage est un acte juridique qui permet aux époux…
Le mariage est tout d’abord l’union de deux personnes qui s’aiment, de…
On ne peut aborder le droit fiscal qu’après avoir répondu à un…
Droit fiscal et finances publiques sont au cœur cie l’Etat. Dès 1576, dans…
Pour un long moment sur la question du partenaire marié et le…
Le lancement du contentieux fiscal : la mise en recouvrement Le contentieux fiscal…
Droit des Personnes Définition: Une personne désigne un être humain ayant des…
Les sûretés sont liées au crédit, qui suppose qu’une dette est payable…
Les successions sont la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses…
Le mariage Les régimes matrimoniaux déterminent les effets que le mariage produit…
La théorie générale des obligations constitue un corps de règles d’une importance…
La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble du droit relatif à la propriété industrielle,…
On a comptabilisé 41 800 défaillances d’entreprises en 2005. Une entreprise est…
Droit de le concurrence I a liberté du commerce et de l’industrie,…
Le groupement d’intérêt économique, ou GIE Le GIE a été introduit en…
• La société à responsabilité limitée, ou SARL : c’est l’une des…
