Procuration compromis de vente: compromis de vente

> > Procuration compromis de vente ; écrit le: 16 novembre 2011 par La rédaction modifié le 6 mars 2019

En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de signer avec eux. Délégué du public, il tient à cette fin, un monopole. Lorsqu’ils agissent dans ce contexte, sa rémunération est au prix par décret : ce sont les frais. Libéral, l’avocat a également un rôle consultatif. Dans ce cas, ses honoraires sont libres, comme cela se produit en concurrence avec d’autres professions, les agents immobiliers, arbitres, avocats, géomètres, etc.

Les frais de notaire comprennent les honoraires versés au Trésor, les débours, les frais et honoraires. La partie la plus importante de ce que les notaires facturent à leurs clients des frais de justice est ainsi formé de taxes versées aux gouvernements provinciaux et locaux et formalités imposées en général sont les sommes dues à des tiers, cadastre, registre foncier, syndic, et payées par les soussignés, au nom de ses clients, les frais de voyage, et les frais extraordinaires engagés à leur demande. Seuls les salaires et les frais sont la rémunération du travail du notaire. Les notaires sont interdits de collecter toute somme due à leur activité.

Principes généraux

Paiement des frais

Les frais de notaire sont nécessairement payés en totalité lors de la signature de l’acte. Le notaire doit refuser cette signature lorsque les fonds nécessaires n’ont pas été fournis. Toutefois, le montant ne peut généralement pas être connus avec précision à cette époque, et varient d’un dossier vers un autre, selon la nature du bien, son emplacement. Cela est particulièrement le cas pour les formalités après la signature, qui sera connu sous le nom et lors de la préparation de votre dossier. Le montant demandé doit être suffisante pour couvrir le coût prévu. ‘Fourniture’ requis est temporaire et doit être arrondi à un montant légèrement supérieur au coût final. Il est séquestré dans un compte à votre nom dans les comptes de l’office notarial, ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L’offre excédentaire est renvoyée au client après la signature, lorsque toutes les formalités sont accomplies. Ce paiement est nécessairement accompagné d’un exposé détaillé au centime près. La NSF est, au contraire, la responsabilité du client, et dans ce cas, l’avocat a le droit de retenir les papiers et documents du client pour garantir le paiement de ses dépenses, sauf à la cour de l’impôt où la difficulté. Toutefois, le défaut par le notaire de son obligation de dépôt préalable une faute professionnelle qui peut être exécutée contre lui par son client.

Pour tous les paiements, le notaire peut exiger un chèque de banque, c’est-à-dire élaboré et signé par une banque ou d’un dépôt à l’avance. Un chèque ordinaire pourrait ne pas être remis à la soussignée :

Comme pour de l’argent, ils sont interdits au-delà de 750 € .

Les émoluments tarifés

Caractère obligatoire

Les frais sont tarifés par décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 tenus à la disposition de leurs clients par les notaires. Selon le Conseil supérieur du Notariat, le tarif ‘assurer la transparence du coût des services des notaires, est prévisible et peut être vérifiée, est conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire et son personnel. En fait, les Français sont très attachés aux notaires, tarif public : selon un sondage réalisé par l’institut CSA en décembre 2006, 71 % des Français jugent le tarif fixé par l’État est une bonne chose, car elle garantit l’égalité des citoyens devant le service ‘.

Le tarif est identique et immuable pour tous les notaires en France. La taxe est obligatoire pour le notaire, que son client. La juste mesure de la taxe est contrôlée par la profession. À la demande du client, ou lors de l’inspection annuelle de l’étude, la taxe ne va pas corriger par le notaire, la Chambre des notaires, le juge ou la fiscalité.

Le notaire ne peut pas augmenter la taxe prévue par le tarif. Tous les travaux sur la préparation et la rédaction du document signé par toutes les parties et les formalités sont inclus dans les frais des prix. Ceci a été jugé suffisant pour couvrir tous les conseils, consultations, conférences, revues de chambres, plans, correspondance, frais de tenue de compte, les télécommunications, la copie, les frais de papeterie et fournitures de bureau, les frais accessoires, et d’autres soins et les travaux connexes au développement et à la rédaction de l’acte. Le notaire doit également continuer à informer les parties qui peuvent avoir des conséquences dans tous les domaines, de leurs actes. Cette information requise est incluse dans le tarif. Seule exception, où un acte constate que le litige a été résolu ou évité par le notaire, le taux est de l’intervention de plusieurs notaires est sans frais supplémentaires à leurs clients. En effet, la profession garantie en toutes circonstances le choix du notaire par son client. Seul le notaire ne peut être imposée par les greffiers, par exemple par un divorce, d’expertise ou une vente aux enchères.

Le notaire ne peut pas diminuer les droits prescrits par le tarif. Il peut accorder une redevance de base mais dans ce cas, il ne reçoit aucune rémunération. Sauf lorsque la taxe est supérieure à € 80 000, il ne peut pas la réduire sans l’accord de la Chambre des notaires. Lorsque le notaire est engagé à préparer un acte juridique, la taxe est réduite de moitié quand il n’est pas signé dans les délais, et les trois quarts lorsqu’il n’est pas signé à deux reprises la date limite.

Calcul des frais

Les actions sont soumises à la classification, dans laquelle la taxe est fixe ou proportionnel au capital incorporé dans les frais fixes est un multiple d’une unité de compte, un montant de € 4,3654 TTC, valeur unitaire appelé (UV). La taxe proportionnelle est calculée comme un pourcentage (taux) dans le capital ou la valeur contenue dans l’acte d’accusation. Le taux est en baisse, et il est un coefficient dépendant de la nature juridique de l’acte. Le multiplicateur varie selon la nature juridique de l’acte.

Les formalités sont les opérations antérieures ou postérieures à l’acte, liées à l’achèvement et rendues nécessaires par les lois et règlements. Les émoluments de formalités sont l’objet de la nomenclature. La taxe est un multiple de la valeur unitaire (UV), qui varie selon le type de formalité en question. Certains émoluments de formalités sont eux-mêmes multipliés quand formalité est complété à plusieurs reprises, tel est le cas, par exemple, de nouvelles copies. D’autres frais sont facturés formalité une fois, c’est le cas avec des exemples d’applications de l’état civil.

Le notaire peut aussi remplir un rôle de négociateur, comme les agents immobiliers. Il y a lors de la négociation, les soussignés, agissant sous l’autorité lui a donné par écrit par son client à cet effet, la recherche d’un vendeur, acheteur, locataire, bailleur de fonds, etc. Et puis, découvre et se connecte avec son client soit directement ou par l’intermédiaire d’un représentant, et reçoit ou participe à l’acte. Les frais sont en sus de négociation de la taxe pour la préparation et la rédaction de l’acte. Le notaire peut accorder une réduction partielle de la négociation des honoraires sans l’autorisation de la Chambre des notaires. Le juge en charge de la fiscalité peut également, dans les circonstances, réduire les frais.

honoraires libres appelée ‘Article IV’

Nature contractuelle

Les frais de l’art. IV du décret n ° 78-262 du 8 mars 1978 est contractuelle, et a décidé d’un commun accord entre l’avocat et son client. Donc, c’est une aubaine. Sa justification est que le notaire n’est pas nécessaire de donner du temps libre et de soins, il a les frais généraux importants, et que le mérite de pénalité à payer. À l’occasion de ce marchandage, la taxe d’art. IV ne peut être donnée entièrement ou partiellement. À défaut d’accord, le juge de la fiscalité est appropriée. Une fois signé par le client, les frais de l’art. IV ne peut pas être contesté. Dans ce cas, il n’existe aucun recours. Les frais de l’art. IV varie de un à un autre avocat, et dépend : le temps passé, l’importance du service rendu, la complexité de l’affaire, suivi de l’exécution des ressources du client, la comparaison avec la concurrence, les enjeux financiers (épargne, d’économie pour le client, la mesure de l’engagement de la responsabilité assumée par le notaire), et les gains, la réputation et la qualification du notaire.

Champ d’application

Les honoraires de l’article IV rémunérer domicile du client, l’écoute de la proposition de solutions différentes, soit immédiatement, soit après une étude plus complète, l’aide à la décision et sa mise en œuvre, de soins, de consultations écrites et des histoires orales, des conférences, des entrevues, les services, la rédaction d’accords sous le numéro privé ou des déclarations de revenus, les salles d’examen, de l’expertise amiable, de la correspondance, la réception et la garde des fonds, les actifs, les loyers et les loyers, la comptabilité, avocat, frais de copies de télécommunications, des études comparatives sur les conséquences fiscales d’une opération dont la mission des notaires sont responsables exceptionnellement, projet d’acte que le client refuse de signer, les consultations sur l’opportunité et le choix de l’instrument d’autres avantages qui précèdent le stade de développement et de la rédaction de l’acte, les autres travaux dans le développement et la rédaction d’un acte signé par toutes les parties, des actes authentiques en commercial et quasi-usufruit.

Calcul des frais

Le coût des caractères et estimé, ou du moins la méthode de calcul de la taxe d’art. IV doit être donné à l’avance par la poste ou par écrit. Un avis de défaut est crypté, toutefois, n’empêche pas son imposition par le juge. Lorsque les coûts ne sont pas prévisibles ou définissable avancée significative, les soussignés proposent plutôt un coût horaire. Lorsque les coûts sont prévisibles, le soussigné demande un montant fixe ou un pourcentage convenu. Les frais de l’art. IV pourrait alors évoluer à la hausse ou à la baisse, si l’avantage est de changer ou de retard. Lors de sa signature, le notaire est justifié, expliqué, et les détails.

Contrairement à la taxe d’art. IV, les frais de prix assurent l’équité sociale des frais de notaire, qui se traduit par la production d’actes à des pertes. À travail égal, une taxe d’art. IV est généralement supérieure à une taxe. En effet, la taxe d’art. IV est égal au coût des ressources matérielles et humaines déployées, plus une marge bénéficiaire. Toutefois, en ce qui concerne les frais de préparation et rédaction de contrats sous seing privé, il est de coutume que les frais de l’art. IV ne dépasse pas le taux qui serait applicable à la même convention reçu par acte.

Interdiction des droits accumulés et émoluments

Les frais de l’art. IV n’a pas pour rôle de compléter la taxe sur le prétexte que tel est insuffisant au regard de leur travail. Seul le conseil d’administration indépendant de l’élaboration et la rédaction de l’acte peut être rémunéré par des honoraires de l’art. IV. L’ajout de la taxe pour le contrat et une rémunération de l’art. IV est par exemple permis en vertu de la procuration avant l’acte. Mais il est bien établi que, lorsque le conseil a pris fin avec la signature d’un acte, que la taxe est due, lorsque le Conseil ne parvient pas à aboutir à la signature d’un acte, seulement un droit de l’art. IV est due.

Exceptionnellement, si un service est effectivement rendu ou une approche particulière en fait terminé, l’ajout d’une taxe d’art. IV et des frais est parfois justifié. La frontière est parfois difficile à tracer entre le service offert dans le cadre d’un accouchement normal, exclusivement rémunéré par des honoraires, et le service rendu dans le cadre d’une étape particulièrement importante, ce qui permet l’accumulation d’une taxe et une redevance. Cette limite dépend finalement de la conscience individuelle et l’information préalable du client, et donc la possibilité qui est donnée de montrer sa désapprobation.

Contrat de mariage

La provision pour charges du contrat de mariage peut être estimé à 400 € pour les cas les plus simples : la séparation de biens, la communauté de biens, participation à des acquisitions. En cas de constitutions de dot, l’enregistrement d’une hypothèque légale de la contribution de la communauté dans un bâtiment ou un indivisaire propre dans des proportions inégales, ce montant sera plus élevé.

Divorce

Procédure amiable

Le partage des coûts peuvent schématiquement être évalués à 3 % de l’actif brut. Lorsque les propriétés ne sont pas conservées par les époux, ils seront invités à reporter leur divorce peu après les avoir vendus, et a partagé le prix entre eux à l’amiable. Ils ont informé leur avocat, et seulement le droit de 1,1 % est due.

Le passif est déductible des factures, les prêts nets, hors frais de notaire, dépasser l’indemnité due par le conjoint communauté, etc. Le paiement en espèces ne sont pas déductibles. Attention, il existe de nombreuses exceptions, en particulier en ce qui concerne les indemnités pour accidents.

PACS

La disposition sur les frais de PACS peut être estimé à 400 €.

Succession

Acte notarié

La provision pour les frais juridiques de la connaissance peuvent être évalués à 400 €

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