Les présomptions : La force probante
La force probante d’une présomption désigne la valeur de preuve que le droit lui reconnaît : peut-on la combattre, par quels moyens, et quelle marge le juge conserve-t-il pour l’apprécier ? En droit civil français, la réponse dépend de la catégorie de présomption. Depuis la réforme du droit des contrats et de la preuve, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ces catégories sont définies par les articles 1354 et 1382 du Code civil.
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Une présomption consiste à tenir pour établi un fait inconnu à partir d’un fait connu. Elle modifie la charge de la preuve : en principe, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353), mais la présomption dispense celui qui en bénéficie de prouver le fait présumé ; c’est à l’adversaire de démontrer le contraire, lorsque cela lui est permis. On distingue les présomptions légales, établies par la loi, et les présomptions judiciaires, que le juge tire lui-même des circonstances de l’affaire.
À l’égard de l’autre partie : trois degrés de force
L’article 1354 du Code civil classe les présomptions légales selon la possibilité de les renverser :
- la présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve ; la présomption de paternité du mari de la mère, par exemple, peut être contestée en justice ;
- la présomption mixte ne peut être renversée que par certains moyens de preuve, ou sur un objet limité fixé par la loi ; avant la réforme de la filiation opérée par la loi du 8 janvier 1993, le défendeur à une action en recherche de paternité ne disposait ainsi que de moyens de défense limitativement énumérés ;
- la présomption irréfragable ne peut pas être renversée : aucune preuve contraire n’est recevable. Elle fonctionne en réalité comme une règle de fond. La jurisprudence tient par exemple le vendeur professionnel pour présumé connaître les vices de la chose qu’il vend.
Quant à l’office du juge
Face à une présomption irréfragable, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation : dès lors que le fait connu est établi, il doit en tirer la conséquence prévue par la loi. Face à une présomption simple ou mixte, il apprécie souverainement la valeur des preuves contraires produites, dans les limites fixées par la loi pour la présomption mixte ; la Cour de cassation ne contrôle alors que le respect des règles de droit, et non l’appréciation des faits.
Les présomptions judiciaires
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissées à l’appréciation du juge. Selon l’article 1382 du Code civil, il ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et seulement dans les cas où la loi admet la preuve par tout moyen. Elles ne peuvent donc pas, en principe, suppléer l’écrit exigé pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure au seuil fixé par décret, actuellement 1 500 euros. Comme le témoignage, avec lequel le droit l’associe souvent, la présomption judiciaire dépend de l’intime conviction du juge.
Ces règles sont susceptibles d’évoluer avec la loi et la jurisprudence : pour une situation particulière, il est prudent de consulter un professionnel du droit.
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