Service juridique
Un service juridique est l’équipe chargée, au sein d’une entreprise, d’une administration ou d’une association, de conseiller la direction et les autres services sur toutes les questions de droit, de rédiger et de vérifier les actes, et de gérer les litiges. Dans les grandes structures, on parle souvent de direction juridique. Au sens large, l’expression désigne aussi l’ensemble des activités de conseil et de représentation juridiques.
Les missions d’un service juridique
- Le conseil : éclairer les décisions de la direction et des services opérationnels sur les risques juridiques.
- Les contrats : rédiger, négocier et vérifier les contrats commerciaux, les conditions générales, les partenariats.
- Le droit des sociétés : tenir les registres, préparer les assemblées générales et les conseils, suivre les formalités.
- Le contentieux : gérer les litiges, en lien avec les avocats choisis pour représenter l’entreprise devant les tribunaux.
- La conformité : veiller au respect des réglementations, par exemple en matière de protection des données personnelles ou de lutte contre la corruption.
- La veille juridique : suivre l’évolution des lois et de la jurisprudence et en informer l’entreprise.
- La propriété intellectuelle : protéger les marques, brevets et droits d’auteur.
Qui y travaille ?
Le service juridique réunit plusieurs métiers :
- le juriste, du latin jus, juris, « le droit » : en France, il est généralement titulaire d’un master en droit, soit cinq années d’études après le baccalauréat, et exerce comme salarié ou comme indépendant ;
- l’assistant juridique, qui prend en charge le suivi administratif des dossiers, les formalités et la préparation des actes, dans une entreprise, un cabinet d’avocats ou un office notarial ;
- le directeur juridique, qui encadre l’équipe et siège souvent auprès de la direction générale.
En France, le juriste d’entreprise n’est pas avocat : lorsqu’une représentation en justice est obligatoire, l’entreprise fait appel à un avocat extérieur.
Au cœur du métier : les actes juridiques
Une grande partie du travail consiste à préparer et à analyser des actes juridiques, c’est-à-dire des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Le droit les classe de plusieurs façons :
- actes administratifs et actes de droit privé ;
- conventions, actes unilatéraux et actes collectifs ;
- actes à titre gratuit et actes à titre onéreux ;
- actes conservatoires, actes d’administration et actes de disposition ;
- actes entre vifs et actes à cause de mort.
On distingue aussi le negotium, l’opération juridique elle-même, de l’instrumentum, l’écrit qui la constate. Pour aller plus loin : les effets des actes juridiques.
Service interne ou cabinet extérieur ?
Les petites entreprises n’ont souvent pas de service juridique et confient leurs besoins à un avocat, à un expert-comptable pour certaines formalités, ou à un notaire pour les actes qui l’exigent. Les plus grandes disposent d’une direction juridique et réservent aux cabinets extérieurs les dossiers les plus spécialisés ou les procès. Les règles applicables aux professions du droit évoluent : la profession d’avoué près les cours d’appel, par exemple, a été fusionnée avec celle d’avocat en 2012.
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