Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est la branche du droit public qui étudie les règles relatives à l’organisation de l’État, à l’exercice du pouvoir politique et à la garantie des droits et libertés fondamentaux. Sa source principale est la Constitution, norme placée au sommet de l’ordre juridique interne, dont le respect est contrôlé, en France, par le Conseil constitutionnel.
L’objet du droit constitutionnel
On distingue classiquement deux grandes familles de règles constitutionnelles :
- les règles relatives à l’organisation des pouvoirs : désignation des gouvernants, répartition des compétences entre le chef de l’État, le gouvernement et le Parlement, procédure d’adoption des lois, rapports entre les institutions ;
- les règles relatives aux droits fondamentaux : libertés individuelles, égalité, droits économiques et sociaux, que les pouvoirs publics doivent respecter.
La discipline englobe aussi l’étude des régimes politiques (parlementaire, présidentiel), des modes de scrutin et de l’histoire constitutionnelle.
La Constitution : forme et matière
Une constitution peut être écrite, rassemblée dans un texte solennel, ou coutumière, comme au Royaume-Uni, où elle repose largement sur des usages et des lois ordinaires. Elle est dite rigide lorsque sa révision exige une procédure plus exigeante que celle d’une loi ordinaire, ce qui est le cas en France (article 89 de la Constitution). La France a connu de nombreux textes constitutionnels depuis 1791 ; la Constitution actuelle, celle de la Ve République, date du 4 octobre 1958 et a été révisée à de multiples reprises.
Le bloc de constitutionnalité
Pendant longtemps, seules les règles d’organisation des pouvoirs avaient une portée concrète. Par sa décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958. Ce préambule renvoie à plusieurs textes qui font désormais partie du bloc de constitutionnalité :
- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
- la Charte de l’environnement de 2004, ajoutée en 2005.
Le Conseil constitutionnel et l’autorité de ses décisions
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant la promulgation d’une loi (contrôle a priori) et, depuis la révision constitutionnelle de 2008 entrée en vigueur en 2010, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur à l’occasion d’un procès. Selon l’article 62 de la Constitution, ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ou est abrogée.
Pour aller plus loin
Droit constitutionnel et institutions politiques : définitions, origine du droit constitutionnel écrit et instabilité constitutionnelle française.
Droit constitutionnel : Matière d’une constitution : valeurs, garantie des droits, type de régime et répartition des compétences.
Le droit constitutionnel évolue au gré des révisions et de la jurisprudence : pour une question précise, il convient de se reporter au texte en vigueur de la Constitution.
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