Conformité à la Constitution des traités et accords internationaux
La supériorité des traités sur les lois internes avait été affirmée à l’articlé 28 de la Constitution du 27 octobre…
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Du bon usage de la raison en droit constitutionnel La recherche de la meilleure Constitution est aussi ancienne que la…
Il n’est pas contradictoire avec ce qui précède de rappeler que les règles constitutionnelles, quelle que soit la plus ou…
L’organisation des institutions qui participent au gouvernement de l’État est évidemment au cœur même de l’entreprise constituante. La problématique d’une…
Une Constitution peut s’analyser sous trois angles : la philosophie qu’elle exprime, l’organisation du pouvoir qu’elle met en place, et…
Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution. Il faut donc s’attacher à ce mot de Constitution, mot commun qui…
Décisions de justice et actes publics étrangers ont été établis au nom d’une souveraineté étatique étrangère. Les décisions de justice…
Pour savoir si un juge étranger ou une autorité étrangère sont compétents, il convient d’interroger leurs règles de conflits de…
Dans les domaines régis par un règlement communautaire ou par une, convention internationale, la compétence des juridictions françaises en matière…
Chaque pays édicté des règles propres pour déterminer dans quels cas ses juridictions et, plus généralement, ses autorités sont compétentes…