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Conformité à la Constitution des traités et accords internationaux

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La supériorité des traités sur les lois internes avait été affirmée à l’article 28 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des lois internes, leurs dispositions ne peuvent être abrogées, modifiées ou suspendues qu’à la suite d’une dénonciation régulière, notifiée par la voie diploma¬tique». Dans la Constitution du 4 octobre 1958, la supériorité des traités sur les lois internes est formulée sous condition de réciprocité : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » (art. 55).
Comparée à la précédente, cette nouvelle rédaction appelle deux remarques.
D’une part, bien que cette restriction ne soit pas formulée, on ne peut exclure l’éventualité d’une dénonciation du traité ou de l’accord, opérée suivant les cas en vertu d’une clause conventionnelle, d’une cause de caducité ou d’une répudiation fondée sur des motifs politiques, ce qui est de nature à créer une situation de fait génératrice d’une responsabilité internationale.
D’autre part, la primauté du traité sur la loi n’est affirmée dans la Constitution que sous condition de réciprocité . Bien qu’il soit fait état, à l’article 5 5 de la Constitution, de «l’application par l’autre partie », ce qui correspond à l’existence d’un accord bilatéral, la disposition est, en tous ses éléments, applicable aux traités multilatéraux.
L’introduction du traité ou de l’accord international dans l’ordre juridique français porte donc à le situer dans la hiérarchie des normes : le traité ou l’accord régulièrement ratifié ou approuvé est primé par la Constitution, mais prime la loi ordinaire.

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