Le mariage
Le mariage est l’union de deux personnes, célébrée par un officier de l’état civil, qui crée entre les époux un ensemble de droits et de devoirs réciproques définis par la loi. En France, depuis la loi du 17 mai 2013, il est ouvert aux couples de personnes de sexe différent comme de même sexe. Il produit des effets personnels, entre les époux, et patrimoniaux, sur leurs biens.
Les conditions pour se marier
- être âgé d’au moins 18 ans, sauf dispense exceptionnelle accordée par le procureur de la République pour des motifs graves ;
- consentir librement et personnellement au mariage ;
- ne pas être déjà marié ;
- ne pas avoir avec le futur conjoint un lien de parenté ou d’alliance interdit par la loi.
Le mariage est précédé du dépôt d’un dossier et de la publication des bans à la mairie. Il est célébré publiquement à la mairie, en présence d’au moins deux témoins et d’au plus quatre.
Mariage civil et mariage religieux
En France, seul le mariage civil produit des effets juridiques. Une cérémonie religieuse reste possible, mais seulement après le mariage civil : le ministre du culte qui procède habituellement à des mariages religieux sans mariage civil préalable s’expose à des sanctions pénales. Par le mariage civil, les époux acceptent l’institution et la loi commune qui la régit, et demandent à la société de reconnaître leur engagement et de le protéger. Pour en savoir plus : Mariage civil.
Les devoirs des époux
Le code civil impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance. Ils s’obligent à une communauté de vie, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire. Ils sont en outre tenus solidairement des dettes contractées par l’un d’eux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives.
Le régime matrimonial
Les effets du mariage sur les biens dépendent du régime matrimonial. Sans contrat, les époux relèvent du régime légal de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent propres à chacun. Voir : Mariage sans contrat de mariage.
Les futurs époux peuvent choisir un autre régime par un contrat de mariage, établi devant notaire avant la célébration : séparation de biens, participation aux acquêts ou communauté universelle, notamment. Ce régime peut ensuite être modifié pendant le mariage, devant notaire et sous certaines conditions. Voir : Le contrat de mariage.
La fin du mariage
Le mariage prend fin par le décès de l’un des époux ou par le divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut, dans la plupart des cas, être réalisé sans juge, par une convention signée par les époux et leurs avocats puis déposée chez un notaire. Les autres formes de divorce restent prononcées par le juge. Le droit de la famille évolue régulièrement : pour une situation particulière, il est utile de consulter un notaire ou un avocat.
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