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Le contrat de mariage

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Le contrat de mariage est un acte juridique qui permet aux époux de régler les effets patrimoniaux de la vie selon le type de contrat qu’ils choisissent. Cet acte se fait par un notaire et doit être enregistré. Ce contrat de mariage donne la possibilité aux époux de régler leurs rapports financières et économiques, et de partager leurs apports et leurs biens. Il existe trois types de contrat de mariage :

• Le régime de communauté universelle : tous les biens, meubles et immeubles qui possèdent le couple avant et après le mariage sont d’un patrimoine commun des époux. Ce régime est le plus utilisé dans le monde.

• Le régime de séparation de biens : chaque époux est le propriétaire de ses biens avant et pendant le mariage.

• Le régime de participation aux acquêts : pour ce type de contrat de mariage les deux mariés sont soumis sous le régime de séparation de bien c’est-à-dire que les biens avant le mariage sont à la propriété de chacun.

Vidéo: Le contrat de mariage

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