Catégorie Divers

Taxe foncière

La taxe foncière est un impôt local en raison chaque année par le propriétaire d’un bien. En France…

Succession entre epoux

La question se pose de classer au juge de déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est…

Repos hebdomadaire

Législation France Le repos hebdomadaire est mandaté par la loi après le mouvement social de la catastrophe de…

Référé contractuel

S’il n’ya pas de commun accord DIP, on se demande si en matière délictuelle ou d’un contrat et…

Régime général

La responsabilité de l’incendie est assurée par le paragraphe 2 de l’article 1384 du Code civil. Ce régime…

Promesse unilatérale de vente

Ordinary l’engagement du CEST promettant irrévocable pendant la Durée de Validité de la promesse et au Québec la…

Recours pour excès de pouvoir

‘De minimis non curat préteur.’ Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant…

Procuration compromis de vente

En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de…

Promesse de vente immobilier

Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en…

Promesse de vente terrain

En l’Espèce, UNE promesse de vente une Été implement Entre M. Y et M. X. Celle-ci entraîneur devait…