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Succession entre epoux

La question se pose de classer au juge de déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc confronté…

Repos hebdomadaire

Législation France Le repos hebdomadaire est mandaté par la loi après le mouvement social de la catastrophe de Courrières (plus…

Référé contractuel

S’il n’ya pas de commun accord DIP, on se demande si en matière délictuelle ou d’un contrat et nous savons…

Régime général

La responsabilité de l’incendie est assurée par le paragraphe 2 de l’articlé 1384 du Code civil. Ce régime spécifique est…

Promesse unilatérale de vente

Ordinary l’engagement du CEST promettant irrévocable pendant la Durée de Validité de la promesse et au Québec la inopérante intérêt…

Recours pour excès de pouvoir

‘De minimis non curat préteur. ‘ Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant longtemps,…

Procuration compromis de vente

En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de signer avec…

Promesse de vente immobilier

Limite: Possibilité d’un contrat d’imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n’est pas indifférent à la promesse (en particulier lorsque…

Promesse de vente terrain

En l’Espèce, UNE promesse de vente une Été implement Entre M. Y et M. X. Celle-ci entraîneur devait Ne le…

Paradis fiscal

paradis fiscal Un paradis fiscal est une juridiction à l’impôt très faible par rapport aux niveaux actuels de la fiscalité…

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