Recours pour excès de pouvoir

> > Recours pour excès de pouvoir ; écrit le: 16 novembre 2011 par La rédaction modifié le 14 octobre 2014

‘De minimis non curat préteur.’ Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant longtemps, le comportement adopté par les tribunaux administratifs, où des mesures internes ont été remis en cause dans leur compétence. Décisoire actes ne sont généralement pas conçus pour préparer les décisions, afin de guider leur mise en œuvre future. Il existe trois types, c’est-à-circulaires, des directives et des mesures internes. Les circulaires sont délivrés par les chefs de service (les ministres), ils contiennent des instructions au personnel d’orienter leurs actions, l’interprétation, en principe, la législation ou la réglementation. Les lignes directrices, à leur tour, sont les mesures prises par les chefs de département et de leurs subordonnés, de «rationaliser» et «faciliter» les pouvoirs. En somme, les lignes directrices contiennent des instructions sur la façon de se comporter à l’égard de l’application des lois ou regulations.Finally, les mesures internes sont les actes administratifs unilatéraux, qui sont impliqués dans le fonctionnement interne de l’administration. Ils reflètent la discrétion de l’administration, par l’imposition de sanctions ou de mesures disciplinaires. Un acte commun de ne pas décisoire, résultant dans le fait que ces décisions ne sont pas, ils ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir.Cela se justifie par le fait que les mesures prises par l’administration non décisoire ne va pas directement aux électeurs, ils concernent ‘la vie intérieure du service public.’ Pourtant, l’administration voit de plus en plus responsable, parce que d’un acte décisoire pas prises par l’administration, dont la légalité est contestée. En effet, il semble incohérent que les requérants ne peuvent obtenir l’annulation d’une des mesures internes, tout en illégale, la réalisation avec ce dernier un certain nombre de décisions «contaminé» par son illegality.To quelle mesure l’individu peut-il contester la légalité d’une mesure de la procédure? Il semble incontestable que la Cour qui a accordé l ‘«immunité» pour les mesures internes, allait à l’encontre des intérêts légitimes des citoyens (I), et, par conséquent, le Conseil d’Etat a littéralement changé les conditions de recevabilité pour excès de pouvoir contre les mesures internes (II) .

► circulaires contenant des instructions émises par les chefs de service ne sont pas par nature, les actes décisifs. Par conséquent, ils ne sont pas susceptibles d’être une action pour abus de pouvoir. De même, ils ne sont pas invoquées par l’administration parce qu’il n’est pas possible de demander l’annulation d’une décision sur la base d’une circulaire. Inversement, l’administration ne s’oppose pas à une circulaire à un administré.Maïs, allaient à l’encontre de l’administration et bien plus encore, contre le interest.In public, fait, comment peut-on imaginer que la circulaire entachée d’illégalité peuvent continuer à produire leurs effets, et bénéficier d’une certaine forme d’immunité, car ce ne peut être appel. U cours de l’argument qui a prévalu pendant un certain temps, est d’affirmer que la circulaire est «la protection des renseignements personnels de l’administration’ ferait plus quand ils ne sont pas une stricte application de ce règlement sont en vigueur, en particulier lorsqu’il est administré dans le projet de loi. ► Les lignes directrices n’ont pas été à l’origine distingue de la circulaire par les tribunaux. La distinction est apparue avec l’arrêt du 11 Décembre 1970, le Crédit Foncier de France, faite par le Conseil d’Etat. Ils définissent les orientations à suivre par l’administration. Toutefois, l’autorité responsable de la direction peut déroger pour des raisons d’intérêt général ou pour des raisons liées à la particularité de l’affaire, qui, après tout, on ne peut plus vague.If l’administration peut être évincé, il peut en résulter des illégalités, puis le justiciable devrait être en mesure de le contester.Le Conseil d’Etat pour une décision en date du 29 Juin 1973, a déclaré Gea Company, a déclaré que les directives n’ont ‘aucun caractère réglementaire,» et ils «ne changent pas par eux-mêmes, la situation juridique administrés. Ils ne sont donc pas susceptibles de recours pour abus de pouvoir.

► Les mesures internes, ont été longtemps soumis à recours pour excès de pouvoir. Cela se justifie par d’éminents auteurs tels que Hauriou, en ce qu’il a permis à l’autorité administrative pour assurer la discipline à la main et de ses institutions par le fait que ces mesures que nous n’aurions pas obstruer une action en justice contre les mesures considérées comme insignifiantes pour leur destinataires.Cependant, et que a souligné l’ancien commissaire du gouvernement Patrick Frydman, ces justifications sont fiction.Indeed, il semble clair que des mesures internes se plaignent également de lui permettre d’atteindre des libertés fondamentales ou pire pour certaines personnes comme des prisonniers. En outre, la France semble être une exception, car dans la plupart des autres pays européens, les appels contre ces décisions ont été dans l’ordre, en particulier comme une condamnation possible par les institutions européennes sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’était pas exclue.

► Le Conseil d’Etat, cependant, faire un changement dans la jurisprudence, pour remédier aux problèmes posés par certaines circulaires illégales. En effet, parfois le gérant, au lieu de prendre un règlement par voie d’ordonnance, dans une circulaire présente les dispositions réglementaires, que ce soit délibérément ou par erreur. La circulaire sera tenue pour un règlement et peuvent donc être un recours en annulation. Le juge déterminera alors si le chef de département ou n’était pas compétent pour faire provisions.This réglementation suite à l’arrestation de Notre-Dame du Kreisker (1954) ou le Conseil d’Etat a déclaré que la circulaire innovante, le fait qu’il change le système juridique, a un cadre réglementaire caractère. Le Conseil d’Etat a demandé ici la distinction entre les circulaires interprétatives et circulaires caractère réglementaire, ces dernières étant soumises à un recours en annulation. Le Conseil d’Etat a confirmé et illustré le cas de Notre-Dame du Kreisker en arrêtant 7 Juillet 1978, l’Union des avocats de la jurisprudence France.Mais Notre-Dame de Kreisker a été récemment modifié par un décret du Conseil d’État 18 Décembre 2002, Duvignères. En effet, la jurisprudence de 1954, le critère de recevabilité était que le caractère réglementaire ou d’interprétation de la circulaire.Maintenant, avec l’Duvignères arrestation, les dispositions impératives de la circulaire est le nouveau critère de recevabilité des recours contre un circular.Thus, l’interprétation par la réglementation administrative, formalisé dans une circulaire qui a un caractère obligatoire, est considéré comme un grief et en tant que telle peut être soumis à un contrôle par juge.L arrêter Bruno Francis X 3 Octobre 2003, a précisé le Duvignère loi. En effet, on entend par disposition obligatoire, toutes les dispositions par lesquelles une autorité administrative est destiné à créer des droits ou obligations ou d’imposer une interprétation du droit applicable. ► Les directives sont contraignantes pour le gouvernement: l’administration de justifier une décision par la directive. – Contrairement à l’administration ► Avec les arrêts du 17 Février 1995 Hardouin et Marie, le Conseil d’Etat a considérablement réduit la portée des mesures en vue intérieur.Depuis l’affaire du foulard islamique (CE, 21 Novembre 1992 Kherouaa), les règlements des écoles, qui étaient auparavant la question, que les mesures internes sont susceptibles d’appel.

Intercommunalité commune · · Service · Région · Principe de libre administration · intérêt communautaire

Le recours pour excès de pouvoir est un «recours contentieux en annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par la décision d’un État de droit.’ Il «est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité.’ Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) et même la Cour du contentieux d’invalidité, d’annuler un acte adopté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui a été donnée au les prérogatives de la puissance publique.

Il s’oppose à l’utilisation du plein contentieux (y compris, par exemple, les actions en réparation), ainsi que les procédures pénales (violations des grands axes routiers et les sanctions disciplinaires imposées par les tribunaux).

Particularité dans l’action pour abus de pouvoir

L’utilisation de l’énergie en excès est une affaire contre un acte (ce qui explique pourquoi certains auteurs que dans cette procédure, il n’est pas, à proprement parler les parties). L’appel doit être interjeté dans un délai maximum de deux mois après la publication de l’acte attaqué.

B. Le contrôle de légalité par le juge.

Lanature est prolongée et le contrôle du juge est lié à la nature de l’administration a pouvoirsdont. Lorsque la compétence de l’administration est tenue, toute infraction est illégal. J. de pouvoirviendra excès de censure cette illégalité. Toutefois, le juge ne peut pas utiliser porterd’appréciation sur l’administration de son pouvoir discrétionnaire.S l’ai fait, il se comporter davantage comme le juge de la légalité maiscomme l’administration supérieure.

lecontrôle Onnote de très bons progrès jurisprudentiels à renforcer et à clarifier la loi. Le juge veille au respect du droit de fond. Ilrestreint hypothèses discrétion. Il est venu faciliterl’apport de la preuve par le applicant.It interdit l’administration derrière discrétion seretrancher. Aujourd’hui, il existetoujours contrôle du juge. Le contrôle minimum est basée sur des facteurs externes delégalité, mais aussi des éléments de la légalité, il pourl’incompétence. Le juge est en train d’examiner si l’acte n’est pas entachée d’une forme ou de procédure vicede. En ce qui concerne la légalité, le juge vérifietoujours s’il n’y a pas d’inexactitude, si aucune dedroit erreur, il porte sur la description des faits par l’administration.

Le Conseil d’Etat du14.01 arrêtCamino.1916 indique que le maire est suspendu sesfonctions Andailles par la préfecture et révoqué par un décret. En effet, M. Camino onreprochait de ne pas avoir la décence de veiller à ce convoi et ennuyer àd’avoir le pilote d’une ambulance privée. Le Conseil d’Etat établitl’inexactitude de ces faits. Il s’ensuit, si le convoi a traversé une brèchedans l’wall.The Conseil d’Etat note également qu’il peut apprécierl’opportunité mesures à elle soumise par voie de puissance excèsde judiciaire, il a la responsabilité de vérifier l’exactitude des faits qui ontimposé cette mesure. Abus de pouvoir montre que administrationn’agit pas une fin d’intérêt public.

Cecontrôle correspond à l’idée que l’acte administratif est quelorsque juridique les raisons y relatives sont corrects en fait et en droit et que si lebut poursuivi est légal, le juge est allé encore plus loin que ce contrôle fonctionne un contrôle minimum.Il supplémentaires, il s’agit d’un erreur manifeste d’appréciation. Le juge a annulé une erreur administrative, un disproportionmanifeste entre les faits et les conséquences que l’administration a appris.

Ondit souvent que le juge de l’excès de puissance est le juge de la légalité des chances etnon. Cela signifie que la Cour de révision de la légalité, mais pas del’acte l’exercice du pouvoir discrétionnaire.Le opportunitéserait une condition de la légalité de l’acte. Cette affirmation est pasexacte.If les faits détermine la légalité d’un acte, lescirconstances dicter à l’absence de l’administration de son choix. Vous devez connaître la nature sila juridique de ces faits justifie l’application de leur droit larègle. Le juge administratif justifie non seulement la mesure del’affirmation légalité. Il se vérifie au-delà de mesurer avec précision, tel est le cas pour le film que le maire peut interdire.

Essayez lui aucun contrôle sur le bien-fondé de la mesure, il ya une grande Nombred’arrêts oule Conseil d’Etat examine la légalité d’un acte administratif est rapportantaux circonstances. Le législateur est lui-même défini par la condition de l’acte légalitéd’un par un état de fait. Le canal d’arrêt, indique qu’une ordonnance crée un référendum courmilitaire de la Justice, le Conseil d’Etat examine la légalité de ordonnancejustifiée par le fait de la nécessité de lutter contre la subversion constituépar toute la base juridique de la mesure et sa limite légale. LeConseil d’État détermine si les mesures prises étaient nécessaires, en fait.

Essayez lui peut créer le droit administratif, quand il crée les principes du droit générauxdu, il augmente automatiquement la zone de compétence connexes. Celaentraîne une zone inférieure de la discrétion. OFFICIELS elle soutient une règle de droit à son contrôle de légalité, comme dans ladécision Dame Veuve Gravel Trompier du05.05.1944 dont aucun texte ne pouvait pas faire ces objections. Administratif essayer de lui jamais invalider un acte simplement par ce qu’il seraitinopportun. Toutefois, il effectue un contrôle de légalité. Il est rare qu’un acte plusen n’est à l’abri du contrôle judiciaire.

moyens Ilex préféré: Recoursen l’abus de pouvoir, l’utilisation de l’énergie excédentaire qui a objetl’annulation actes administratifs illégaux. Il est la sanction la plus énergiquedu principe de la légalité. Elle a un rétroactif.Il est une autre méthode avec des effets moins drastiques: l’exceptiond’illégalité. La moyenne est moins efficace, il est en qu’àpropos un procès, le plaignant allègue l’illégalité de l’acte et soninapplicabilité.

Essayez le saisit du litige ne peut pas annuler l’acte d’accusation, car il n’est pas avant son annulation pourrecours, mais si l’acte est illégal, il doit refuserl’application ici. L’exception peut être invoquée devant les jugeadministratif tribunal ou le juge.Il ya deux grandes règles de gouvernentl’exception illégalité, tout tribunal administratif peut statuer sur l’acte administratif lalégalité unilatérale contre laquelle l’exception d’illégalité soulevée. De même, si le tribunal administratif n’est pas compétentepour entendre un recours direct en annulation de la mesure, qui est appliqué juge de la cour administrative règleselon est une exception. L’objection de illégalitéest perpétuelle contre les actes réglementaires. Il n’est pas perpétuelle contre les actes non réglementaires (2 mois). L’exception à illégaliténe joue rarement en principe. Il est limité aux cas où la loi s’applique décisionattaquée. Il est moins efficace que d’utiliser excèsde au pouvoir parce que si le tribunal déclare l’illégalité, mais il conserve le lerèglement exception reste.

LeConseil d’État dans sa décision du 03.02.1989, Alitalia a une place défaire autorité n’a le droit de demander l’abrogation d’un règlement illégal.Si un tribunal a reconnu l’illégalité d’un règlement, il doit abroger unrèglement. Si l’administration refuse d’abroger le règlement, une action pourexcès pouvoir que possible contre ce refus d’abroger. Ce décret appartientau principe de 22/11/1983, mais le Conseil d’Etat qu’il considère comme un principe général dudroit.Il ya des difficultés en cascade. En effet, par voie d’exception, essayez de lui reconnaître l’illégalité d’un règlement antérieur. Comment est-il? Le règlementillégal est reconnu comme tel à moins qu’il ne prévoyait l’abrogation. Parexemple, l’illégalité du plan d’utilisation des terres ne deremettre concernés que par le passé. Les mesures sont illégales en vertu de dispositions prisesdirectement déclarées illégales.

Siele est invoqué devant le juge judiciaire, le premier principe est que les tribunaux ordinaires n’est pas toujours compétentpour se prononcer sur l’exception d’illégalité. Il est compétent décisions de justice quepour tels que les conflits dans les décisions de Septfonds 16.06.1923, 05.07.1951 Desmarets de Avrancheset complété par la Cour de cassation Leroux du21.12.1961 Dame et la décision du 25.04.1985. Il n’y a pas dejurisprudence probante quant à savoir si l’exception d’illégalité à l’encontre estperpétuelle un acte individuel. Les tribunaux judiciaires reconnaissent tout moment on peut penser que ce n’est pas perpétuelle.

Ilex une autre sanction du principe de légalité: la remise en cause la responsabilité de l’administration. Il est illégal lorsquel’acte monétaire lésés. L’avantage est que l’action pleincontentieux un délai plus long.Recoursen l’annulation est faite avant 2 mois après la publication ou de notification, l’action en dommages-intérêts pour le préjudice consiste faitlorsque, il provoque une décision antérieure, administrative essayer de lui ne peut être saisi par une décision antérieure, il doit être explicite: dans les deux mois après réception d’une bonne administration administrationou.

Procédure

Le recours pour excès de pouvoir est normalement effectué en première instance devant un exceptions tribunal.The principales à ce principe actes nés à l’extérieur de la juridiction des tribunaux administratifs (par exemple à l’étranger), les actes produisent des effets au-delà du ressort d’un tribunal administratif unique, et les appels contre les décrets, qui sont jugés en première instance et en dernier lieu par le Conseil d’Etat.

Moyens de public

politique ausens, l’intérêt public n’est pas la somme de desparticuliers intérêt, mais ne peux pas croire que le publicn’a rien à voir avec l’intérêt de l’individu. L’intérêt public comme unarbitrage crée entre les intérêts des individus et des groupes. Parfois intérêtpublic est constitué comme l’intérêt de l’ensemble du groupe, cette question du pouvoir discrétionnaire direqu’en à des fins publiques, un personnesacrifie son intérêt.Parfois, l’intérêt public peut définirqualitativement par la santé publique, ce qui signifie que les patients doivent êtresoignés dans l’intérêt public. Dans ce cas, la communauté descontribuables sacrifier son intérêt financier en faveur de personnesmalades, destitute.At diverses époques, les pays, quantitative ouqualitatifs critères prévalent. L’intérêt public est une notion à géométrie variable dans Ietemp et l’espace.

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