Les traités et accords internationaux
Les traités et accords internationaux sont des engagements écrits conclus entre États, ou entre États et organisations internationales, et régis par le droit international. En droit français, ils occupent une place précise dans la hiérarchie des normes : au-dessous de la Constitution, à laquelle ils ne doivent pas être contraires, et au-dessus des lois, qui doivent les respecter.
Traités et accords : quelle différence ?
La Constitution de 1958 distingue les traités, négociés et ratifiés par le Président de la République (article 52), et les accords dits « en forme simplifiée », négociés par le gouvernement et simplement approuvés. Les deux catégories ont en principe la même autorité juridique. Certains engagements, énumérés à l’article 53, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi : traités de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes ou comportant cession, échange ou adjonction de territoire.
Les traités au-dessous de la Constitution
Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel, saisi par les autorités prévues par ce texte, déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, la ratification ne peut intervenir qu’après une révision de la Constitution. C’est ce qui s’est produit à plusieurs reprises pour les traités européens, comme celui de Maastricht en 1992.
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Sarran de 1998, et la Cour de cassation, dans l’arrêt Fraisse de 2000, ont confirmé que, dans l’ordre juridique interne, la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de valeur constitutionnelle.
Les traités au-dessus des lois
L’article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Trois conditions sont donc requises : une ratification ou approbation régulière, une publication et la réciprocité.
Le contrôle de cette supériorité a une histoire :
- en 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de vérifier la conformité des lois aux traités (décision IVG), laissant ce contrôle aux juges ordinaires ;
- la Cour de cassation l’a exercé dès la même année avec l’arrêt Jacques Vabre ;
- le Conseil d’État ne l’a admis, y compris face à une loi postérieure au traité, qu’en 1989 avec l’arrêt Nicolo.
L’ordre international et le jus cogens
Le droit international a ses propres règles, codifiées par la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Elle consacre le principe pacta sunt servanda : tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi. Elle reconnaît aussi l’existence de normes impératives, le jus cogens, auxquelles aucun traité ne peut déroger, sous peine de nullité ; l’interdiction du génocide ou de l’esclavage en sont des exemples couramment cités. Le contenu exact de ces normes reste discuté.
Le droit de l’Union européenne obéit en outre à des règles particulières, et la jurisprudence évolue : ces principes doivent être vérifiés au regard des textes et décisions les plus récents.
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