Des traités et accords internationaux : Traités-contrats, traités-lois et Traités bilatéraux et multilatéraux: classification des traités internationaux
écrit le: 18 mai 2012 par admin
Deux classifications appellent ici des observations complémentaires.
On distingue, d’un point de vue matériel, deux catégories : les traités-contrats, qui tendent à réaliser entre Etats des opérations juridique» (ex. traités d’alliance, traités de commerce, etc.) et ont vocation ii entraîner des prestations réciproques à la charge des Etats contractants; les traités-lois ou traités normatifs, qui ont pour objet de posa des règles de droit du fait du contenu identique de la volonté de-, signataires. Lorsque l’on envisage les sources du droit objectif, ce sont, ici, les traités-lois qui doivent essentiellement retenir l’attention.
Mais il convient aussi de tenir compte d’une distinction d’ordre formel, entre les traités bilatéraux, n’intervenant qu’entre deux Etats, cl les traités multilatéraux ou collectifs, conclus entre un plus ou moins grand nombre d’Etats.
Les traités multilatéraux ou collectifs ou encore les « unions » tendent à établir des règles de valeur générale, voire universelle. Ces règles peuvent avoir seulement pour objet d’apporter des solutions aux conflits de lois qui se produisent lorsqu’une même situation juridique comporte des éléments pouvant se rattacher à des droits différents (ex., en cas d’accident, lorsqu’une faute a été commise dans un Etat et que le dommage est subi dans un autre Etat). — V. infra, n° 433.
L’ambition est plus grande lorsque les traités tendent à supprimer de tels conflits par l’unification des règles applicables dans une matière déterminée, par exemple en matière d’effets de commerce (conventions de 1930 et de 1931) ; il se peut d’ailleurs que les règles unifiées ne concernent que les rapports internationaux.
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