Le droit au respect des biens d’une personne physique ou morale
De l’article 1er du Protocole n° 1, il résulte que « toute personne physique ou morale a droit…
Droit
Des traités et accords internationaux : Traités-co...
Deux classifications appellent ici des observations complémentaires.On distingue, d’un point de vue matériel, deux catégori...
Les obligations naturelles Normalement l’obligation juridique donne prise à la contrainte étatique : si le débiteur n’exécute pas volontairement, il peut y...
Organisation de la cour de cassation et mécanisme... Évolution législative
Régime primitif. La Cour de cassation comprenait initialement trois chambres : la Chambre des requêtes, la...
La codification napoléonienne Tentatives de codification
Dès le 5 octobre 1790, l’Assemblée Constituante affirma sa volonté de donner au Royaume un Code généra...
Droits fondamentaux et libertés fondamentales La différence entre droits et libertés recouvre essentiellement la différence entre l’affirmation des principes relatifs à l’auton...
Le droit intermédiaire Désignation
On désigne ainsi le droit de la période qui s’ouvre avec la Révolution de 1789 et dure jusqu’au code civil de 1804. C...
Droit judiciaire et droit processuel : Les tribuna... Cette appellation désigne ici les organes ayant le pouvoir de trancher les contestations surgissant entre les sujets de droit, par...
Composition de la Cour de cassation La Cour de cassation est actuellement composée de six chambres : cinq chambres civiles lre, 2e, 3e chambre civile stricto sensu...
Droit administratif : L’Administration de l&... Organisation
L’Administration centrale repose sur l’existence de ministères spécialisés par grandes fonctions. Ni leur nombre ni l...
Droits et libertés fondamentaux et libertés publiq... La notion de liberté publique est une notion employée, notamment en France, en lieu et place de celle de droits et libertés fondam...
Le Droit Individuel de Formation (DIF) Formation accessible à tous les salariés en CDI ou en CDD
Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travai...
Le système du droit Le système juridique
On envisage volontiers de nos jours, par cette expression, le droit comme système. Les interrogations qui ca...
Les caractéristiques du droit administratif Reprenant une tradition de l’Ancien Régime, le juge administratif ne s’est jamais senti tenu d’appliquer le droit civil — même apr...
Règles de droit et comportements sociaux Le droit tendant à régir la vie des hommes en société, il est naturel qu’il existe des relations étroites et nombreuses entre...