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Règles et juridictions internationales

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Les règles découlant des traités ou accords internationaux ne sont pas nécessairement appelées à n’être appliquées et interprétées que par les juridictions françaises, relevant de l’ordre juridique interne.

Il n’est pas exclu que des juridictions internationales remplissent ce rôle en sanctionnant la violation du droit international. Et il arrive qu’à cette occasion des solutions jurisprudentielles contribuent à la formation du droit.

Ainsi doit-on signaler l’intervention de la Cour permanente de justice internationale, devenue après la Seconde guerre mondiale la Cour internationale de Justice. Ses décisions ont intéressé non seulement les rapports entre Etats, mais aussi, en diverses circonstances, la situation de particuliers, par exemple à la suite de réclamations de souscripteurs français d’emprunts étrangers l’importance grandissante des juridictions internationales dans l’application des traités et accords internationaux s’est manifestée spécialement au sujet des droits de l’homme.

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Vidéo : Règles et juridictions internationales

Vidéo démonstrative pour tout savoir sur : Règles et juridictions internationales

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