Tout savoir sur le droit civil
Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales, dans leur vie quotidienne : l’état des personnes, la famille, les biens, les contrats, la responsabilité et les successions. On l’appelle parfois le droit commun, car ses règles s’appliquent à défaut de règle spéciale et parce que les autres branches du droit privé (droit commercial, droit du travail, droit de la consommation) s’en sont détachées au fil du temps.
La place du droit civil dans le droit
Le droit se divise classiquement en droit public, qui organise l’État et ses rapports avec les citoyens (droit constitutionnel, droit administratif, droit fiscal), et droit privé, qui régit les rapports des particuliers entre eux. Le droit civil en est le cœur historique. Il se distingue aussi du droit pénal, qui sanctionne les infractions au nom de la société : un même fait, par exemple un accident de la route, peut relever du droit pénal (poursuite du conducteur fautif) et du droit civil (indemnisation de la victime).
Les grandes branches du droit civil
- Le droit des personnes : nom, domicile, état civil, capacité, protection des majeurs vulnérables, droits de la personnalité.
- Le droit de la famille : mariage, pacte civil de solidarité, concubinage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux.
- Le droit des biens : propriété, possession, usufruit, servitudes, copropriété.
- Le droit des obligations : formation et exécution des contrats, responsabilité civile (réparation du dommage causé à autrui), quasi-contrats.
- Le droit des sûretés : garanties de paiement telles que le cautionnement, le gage ou l’hypothèque.
- Le droit des successions et des libéralités : transmission du patrimoine au décès, testaments, donations.
Les sources du droit civil
La source principale est le Code civil, promulgué en 1804 sous le Consulat et souvent appelé Code Napoléon. Il a été profondément remanié depuis, notamment en droit de la famille dans la seconde moitié du XXe siècle, puis en droit des contrats (réforme de 2016) et en droit des sûretés (réforme de 2021). S’y ajoutent des lois spéciales, le droit de l’Union européenne, la jurisprudence de la Cour de cassation, qui interprète les textes et comble leurs lacunes, et, de façon marginale, la coutume. Les règles évoluent régulièrement : pour toute question concrète, il convient de vérifier l’état du droit en vigueur ou de consulter un professionnel.
Les juridictions civiles
Les litiges civils sont jugés en première instance par le tribunal judiciaire, issu en 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, qui comprend des juges spécialisés (juge aux affaires familiales, juge des contentieux de la protection, juge de l’exécution). Les décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel, puis, pour les seules questions de droit, devant la Cour de cassation. La procédure civile est régie par le Code de procédure civile, distinct du Code civil.
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