Droit civil : Les successions

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Succession-320x212Les successions sont la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou à ses légataires, selon que la succession est légale (dévolue par la loi, dite encore ab intestat) ou testamentaire, moins fréquente. Elles se transmettent de plein droit aux héritiers par le seul effet de la mort.

A. Les héritiers

I .1 loi détermine les héritiers, à défaut de volonté du défunt, laquelle est limitée par la réserve héréditaire : « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.» (art. 721). La loi désigne (ce que l’on appelle Y ordre successoral) comme héritiers, à défaut de conjoint (dont la vocation dépend des héritiers avec lesquels il concourt), les parents : dans l’ordre, les enfants et leurs descendants, les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants, les autres ascendants, les autres collatéraux (art. 734).

Les héritiers sont libres d’accepter la succession ou d’y renoncer, ce que l’on appelle Y option successorale, qui prévoit un tiers parti, l’acceptation à concurrence de l’actif net (naguère dénommée acceptation sous bénéfice d’inventaire). S’ils acceptent purement et simplement — cas le plus fréquent —, ils acquièrent la totalité de l’actif et sont tenus de la totalité du passif (ultra vires successions, même au-delà de l’actif) sauf, depuis 2006, les dettes dont ils ignoraient l’existence lors de l’acceptation.

B. Les libéralités

À la différence de plusieurs droits étrangers, le droit français ne connaît que deux sortes de libéralités, les donations entre vifs, normalement faites devant un notaire (art. 931), et les testaments, qui peuvent être notariés ou olographes (écrits par le testateur, non à la machine, datés et signés). La donation est irrévocable, au contraire du testament.

La libéralité doit respecter la réserve des héritiers très proches du défunt, essentiellement les enfants. L’importance du disponible (qu’on appelle la quotité disponible) varie avec leur nombre : la moitié s’il n’y a qu’un enfant, un tiers s’il y en a deux, un quart s’il y en a trois ou plus (art. 913).

Quand il y a plusieurs héritiers, se constitue au jour du décès une indivision à laquelle met fin un partage, dominé par l’égalité (selon un vieil adage, « l’égalité est l’âme des partages »). Une manière très courante de libéralité est la libéralité-partage (surtout la donation-partage) qui, outre des avantages fiscaux, est l’œuvre du disposant qui anticipe la dévolution héréditaire et fait lui-même le partage.

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