Vente

> > Vente ; écrit le: 15 novembre 2011 par La rédaction

Définition

La vente est l’opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur en échange d’une contrepartie, généralement la remise d’une somme d’argent.
L’expression vente, désigne également, l’ensemble du processus qui, depuis l’entrée en relation des parties, conduit à la conclusion d’accord de cession, et à sa réalisation complète (livraison et paiement).
Par extension, l’expression courante les ventes (au pluriel) sert en entreprise à désigner la force de vente, ou le service ou la fonction commerciale qui a en charge l’ensemble du processus, chargé de piloter et de réaliser les ventes.

Les conventions onéreuses, ne sont pas cependant toutes des ventes. Il faut que la chose soit dans le commerce, et que la cession soit entière et définitive.
Concernant la contrepartie, celle-ci peut résulter d’une négociation entre levendeur et l’acheteur, débouchant sur la conclusion d’une convention plus ou moins formalisée recueillant l’accord des deux parties, ou de l’application et de l’adhésion de l’acheteur à des conditions générales de vente et/ou Conditions particulières de vente, et en particulier d’un tarif publié;

La distinction entre vente de meuble et vente d’immeuble

Le critère essentiel de la distinction entre meuble et immeuble, repose sur la fixité du bien au sol, ou sa mobilité.

Les biens immeubles

Il existe trois catégories d’immeubles:

Les immeubles par nature:

Ils se caractérisent par leur immobilité. Ainsi, sont par exemple immeubles par nature, les fonds de terre et les bâtiments. Un meuble incorporé à un immeuble est aussi considéré comme un immeuble par nature.

Les immeubles par destination:

Il y a deux types d’immeubles par destination. En premier lieu, les meubles que le propriétaire a attachés pour le service de l’exploitation d’un fonds sont des immeubles par destination. Le Code civil donne comme exemple les animaux attachés à la culture. En second lieu, les meubles attachés à perpétuelle demeure par le propriétaire sont des immeubles par destination.

les immeubles par l’objet auxquels ils s’appliquent:

L’article 526 du Code civil cite l’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Les biens meubles

Il existe trois catégories de meubles

Les meubles par nature:

Un bien qui peut se mouvoir par lui-même, ou qui peut être changé de place par l’effet d’une force étrangère, est un meuble par nature.

Les meubles par anticipation:

Il s’agit d’une catégorie d’origine jurisprudentielle. Les meubles par anticipation sont des immeubles qui sont considérés comme étant des meubles par anticipation, en vue de leur état prochain. L’exemple typique est celui de la récolte sur pieds la vente de ces récoltes est considérée par les tribunaux comme étant une vente de biens meubles, car c’est en réalité la récolte détachée du sol qui est l’objet du contrat de vente.

Les meubles par détermination de la loi:

L’article 529 du Code civil nous donne des exemples de meubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers.

Intérêts de la distinction

Les intérêts de la distinction sont nombreux. Les plus importants sont les suivants

  • La vente d’un bien immobilier fait l’objet de publicités légales.
  • Le tribunal compétent en cas de litige sur un bien est différent suivant la nature immobilière ou mobilière d’un bien. Ainsi, si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du lieu de l’immeuble. Au contraire, si le litige porte sur un meuble, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
  • Les règles de saisie sont plus complexes en matière de biens immeubles.
  • La rescision pour lésion est possible en cas de vente d’un immeuble (Art 1674 du Code civil).
  • L’article 2276 du Code civil qui précise que la possession vaut titre ne concerne que les biens meubles.

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