Des traités et accords internationaux : Traités-contrats, traités-lois et Traités bilatéraux et multilatéraux: classification des traités internationaux
Les traités et accords internationaux se classent de deux manières complémentaires : selon leur contenu, on distingue les traités-contrats et les traités-lois ; selon le nombre de parties, les traités bilatéraux et les traités multilatéraux. Ces distinctions, issues de la doctrine du droit international, aident à comprendre le rôle des traités comme sources du droit.
Qu’est-ce qu’un traité ?
La convention de Vienne sur le droit des traités, adoptée en 1969, définit le traité comme un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, quelle que soit sa dénomination : traité, convention, accord, pacte, protocole ou charte. Un traité lie les parties qui y ont consenti et doit être exécuté de bonne foi, selon le principe pacta sunt servanda. En principe, il ne crée ni obligations ni droits pour un État tiers sans son consentement.
Traités-contrats et traités-lois
Cette classification porte sur la nature des engagements :
- les traités-contrats réalisent entre États une opération juridique particulière et prévoient des prestations réciproques, à la manière d’un contrat : traités d’alliance, de commerce, de cession de territoire, accords de délimitation de frontière ;
- les traités-lois, ou traités normatifs, posent des règles générales et durables, applicables à des situations multiples : conventions sur le droit de la mer, sur les droits de l’homme, sur la protection de l’environnement.
Lorsque l’on étudie les sources du droit, ce sont surtout les traités-lois qui retiennent l’attention, car ils créent des normes. La distinction est toutefois critiquée : un même traité contient souvent à la fois des engagements réciproques et des règles générales, et le droit des traités s’applique aux deux catégories de la même façon.
Traités bilatéraux et multilatéraux
Cette seconde classification est formelle :
- le traité bilatéral est conclu entre deux parties seulement, par exemple une convention fiscale entre deux États pour éviter la double imposition ;
- le traité multilatéral, ou collectif, réunit un nombre plus ou moins grand d’États. Il est souvent négocié dans le cadre d’une conférence ou d’une organisation internationale et peut viser une portée universelle.
Les traités multilatéraux posent des questions propres : les États peuvent parfois y adhérer après leur conclusion, formuler des réserves pour écarter certaines clauses, et un dépositaire est chargé de recevoir les ratifications.
Des règles de conflit à l’unification du droit
Certains traités multilatéraux se bornent à régler les conflits de lois, c’est-à-dire à désigner la loi applicable lorsqu’une situation présente des liens avec plusieurs pays, par exemple un accident survenu dans un État et causant un dommage dans un autre. D’autres vont plus loin et unifient le droit lui-même dans une matière : c’est le cas des conventions de Genève de 1930 et 1931 qui ont établi des lois uniformes sur la lettre de change, le billet à ordre et le chèque.
La place des traités en droit français
Selon l’article 55 de la Constitution de 1958, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. Les juridictions françaises font prévaloir les traités sur les lois, même postérieures, depuis les arrêts Jacques Vabre de la Cour de cassation (1975) et Nicolo du Conseil d’État (1989). Ces règles et leur interprétation évoluent : pour un cas concret, il faut se reporter aux textes et à la jurisprudence en vigueur.
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