Droit et finance
Le droit et la finance sont étroitement liés : toute activité financière, qu’il s’agisse de l’impôt, du budget de l’État, du crédit, de l’épargne ou de la Bourse, s’exerce dans un cadre juridique qui en fixe les règles, les acteurs et les sanctions. On distingue principalement le droit des finances publiques et le droit fiscal, qui encadrent l’argent de l’État et des collectivités, et le droit bancaire et financier, qui régit les banques, les marchés et les placements. Ces règles évoluent fréquemment : il convient toujours de vérifier les textes en vigueur.
Le droit des finances publiques
Il organise la manière dont l’État et les collectivités publiques perçoivent leurs recettes et engagent leurs dépenses. En France, le budget de l’État est voté chaque année par le Parlement dans une loi de finances, selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, modifiée en 2021. Il obéit à des principes classiques : annualité, unité, universalité, spécialité des crédits et sincérité des comptes. La Cour des comptes contrôle la régularité et le bon emploi des fonds publics. L’importance de ces questions est ancienne : dans Les Six Livres de la République (1576), Jean Bodin voyait déjà dans les finances « les nerfs de la République ». Pour approfondir : Le droit fiscal : les finances publiques, les notions fondamentales.
Le droit fiscal
Le droit fiscal définit les impôts, ceux qui doivent les payer et la manière de les calculer. Il repose sur le principe du consentement à l’impôt, affirmé par l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sur l’article 34 de la Constitution, qui réserve à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions. On y distingue notamment les impôts sur le revenu, sur les sociétés, sur la consommation, comme la TVA, et sur le patrimoine, perçus par l’État ou par les collectivités locales. Voir : Le droit fiscal : le système fiscal français.
L’administration fiscale peut contrôler les déclarations et rectifier l’impôt dû ; le contribuable dispose alors de droits et de voies de recours. Voir : Redressement fiscal et Contentieux fiscal.
Le droit bancaire et financier
Il encadre l’activité des banques, des entreprises d’investissement, des assureurs et des marchés financiers. En France, ses règles principales sont réunies dans le Code monétaire et financier. Deux autorités jouent un rôle central :
- l’Autorité des marchés financiers (AMF), créée en 2003, veille à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés ;
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, surveille la solidité des banques et des assurances.
Une grande partie de ces règles est aujourd’hui d’origine européenne, et les plus grandes banques de la zone euro sont surveillées directement par la Banque centrale européenne. Le droit financier comprend aussi la lutte contre le blanchiment d’argent et la protection des clients, à qui les professionnels doivent une information claire et un conseil adapté.
Droit des sociétés et financement des entreprises
Le droit encadre enfin la manière dont les entreprises se financent : apports des associés, emprunts, émission d’actions ou d’obligations. Il règle aussi des questions patrimoniales, comme la participation de deux époux à une même société. Longtemps limitée, cette possibilité est aujourd’hui ouverte : selon l’article 1832-1 du Code civil, deux époux peuvent être associés d’une même société et participer ensemble ou non à sa gestion, même s’ils n’emploient que des biens communs pour leurs apports.
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