Promesse synallagmatique de vente

> > Promesse synallagmatique de vente ; écrit le: 16 novembre 2011 par La rédaction modifié le 10 février 2015

L’article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

La promesse synallagmatique de vente (PSV) ou compromis de vente est la convention par laquelle les parties donnent leur accord au contrat définitif de vente, mais anticipent qu’une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être réalisé pour que la vente produise ses effets.

Promesse de vente terrain
Quand le vendeur et l’acheteur se mettent en accord sur la vente d’un terrain, ils doivent signer une promesse de vente sous la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente.

Promesse de vente immobilier
La signature de l’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ou encore promesse synallagmatique, est une étape nécessaire de tout achat immobilier. Les mesures à prendre.

Promesse unilatérale de vente
La promesse de vente unilatérale est une convention par laquelle une personne, le promettant s’engage à un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, de vendre la propriété sous certaines conditions, et elle peut être déterminées par un certains délai.

Promesse de vente
La promesse de vente
La nature juridique de la promesse de la vente:

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