Droit des affaires : Les spécificités du droit commercial: la spécificité du droit commercial

> > Droit des affaires : Les spécificités du droit commercial ; écrit le: 13 février 2012 par tayechi modifié le 9 mai 2019

1. De l’intérêt du statut de commerçant

Le statut de commerçant, personne physique ou personne morale, confère tout d’abord à son titulaire un droit de nature patrimoniale sur sa clientèle, élément principal du fonds de commerce, en complément des droits sur les marchandises, stocks, matériels et créances. A cet égard, on dit du commerçant qu’il est titulaire de la propriété commerciale de son fonds.

En outre, pour préserver la pérennité de son activité, le commerçant jouit ( d’un statut protecteur au titre de la location des locaux commerciales. l e statut des baux commerciaux lui offre un certain nombre de garanties, tant du point de vue de la durée du bail que de celui des ¦ militions de résiliation, ou encore en matière de révision des loyers.

L’activité du commerçant est soumise à l’ensemble des règles du droit commercial qui définit un certain nombre de mécanismes spécifiques, inhérents au particularisme de sa situation. Le contentieux de l’activité commerciale relève en principe de la compétence des tribunaux de commerce. Ces juridictions, formées déjugés élus parmi les commérai us, obéissent à des règles d’organisation et de fonctionnement qui cm sont propres. Spécialement, sur le plan procédural, on notera que les règles de prescription en matière commerciale dérogent au droit commun, puisque le délai est ramené à dix ans, dans un souci de sécurité économique. Dans le même ordre d’idées, la preuve des actes et des faits commerciaux obéit à un souci d’allégement : la preuve est libre, ce |in évite de faire peser sur les acteurs du commerce des contraintes non compatibles avec la vie des affaires.

On  notera toutefois que ces aménagements procéduraux, ainsi que la compétence juridictionnelle, ne sont pas opposables aux partenaires mn commerçants de l’activité commerciale. Un régime particulier, dit régime des actes mixtes, permet notamment de préserver les clients particuliers de mécanismes qui ne sont pas adaptés à leur situation. Ainsi, en cas d’action contre un non-commerçant, la juridiction civile de droit commun retrouve sa compétence.

2. L’obligation d’immatriculation du commerçant

Les commerçants individuels et les personnes morales qui exercent air activité commerciale en France doivent s’immatriculer dans les quinze jours du commencement de l’activité, auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle est exercée.

L’immatriculation se traduit par un enregistrement au registre du commerce et des sociétés (art. L. 123-ls C. com.). Le RCS permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements concernant les entreprises commerciales :

•   S’agissant des personnes physiques : l’état, la capacité et le régime matrimonial, de même que les renseignements propres à l’activité exercée.

•   Pour les personnes morales : éléments d’identification (dénomination sociale, siège, capital, durée), nature des apports réalisés, identité, état civil et situation matrimoniale des associés indéfiniment responsables et des associés ayant pouvoir d’engager ou de contrôler la société, ses éléments comptables et financiers.

L’immatriculation d’une personne physique crée une présomption simple de commercialité. Les groupements (sociétés et GIE) acquièrent la personnalité morale à partir de leur immatriculation. A défaut d’immatriculation, une personne ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant pour jouir de certains droits (tel le droit au renouvellement du bail commercial). A l’inverse, le défaut d’immatriculation ne peut suffire à soustraire l’intéressé aux obligations inhérentes à sa qualité de commerçant.

3. L’obligation de tenue des livres de commerce

Tout commerçant a l’obligation de tenir une comptabilité en euros et en langue française. Le non-respect de cette obligation est sanctionné pénalement.

Les livres obligatoires sont au nombre de trois :

  •  Le livre journal enregistre quotidiennement et chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise (achats, ventes, paiements de salaires).
  •  Le grand livre enregistre l’ouverture et le fonctionnement des comptes en liaison avec les écritures du livre journal.
  • Le livre d’inventaire réunit les éléments d’information relatifs aux actifs et éléments de passif de l’entreprise. Le commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une muge fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

La publication des documents comptables, obligatoire pour les sociétés commerciales, s’opère auprès du greffe du tribunal de commerce : Bilan, compte de résultat et annexe.

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