Promesse synallagmatique de vente
L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproqu...
L’entreprise en liquidation judiciaire
Définition de la liquidation
On peut définir la liquidation comme l’ensemble des opérations qui tendent à terminer les affaires...
Entreprise en liquidation judiciaireEntreprise en liquidation judiciaire
On peut définir la liquidation comme l’ensemble des opérations qui tendent à terminer les af...
Droit des affairesLe droit commercial, ou droit des commerçants
A. Le commerçant et les actes de commerce
1. Définition du commerçant
« Sont comm...
Fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble de composants concourant à constituer une unité économique dont l'objet est de...
Droit au bail fond de commerce
Le bail est un élément de bonne volonté, même s'il y a des fonds de commerce sans le droit au bail.
Il s'agit du montant que...