Catégorie Droit commercial

Droit du travail : Les institutions représentatives du personnel

Les délégués du personnel Les salariés voient leurs intérêts défendus par des délégués du personnel qui doivent être…

Les règles applicables en matière de propriété littéraire et artistique sont fixées par deux textes fondamentaux : la…

1. Le brevet d’invention Le recours à la protection d’une innovation par le brevet n’est pas obligatoire. Néanmoins,…

La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble du droit relatif à la propriété industrielle, mais aussi aux droits d’auteur et…

On a comptabilisé 41 800 défaillances d’entreprises en 2005. Une entreprise est en situation de défaillance à partir…

Droit de le concurrence I a liberté du commerce et de l’industrie, affirmée par le décret d’Allarde de…

Le groupement d’intérêt économique, ou GIE Le GIE a été introduit en droit français par l’ordonnance du 23…

• La société à responsabilité limitée, ou SARL : c’est l’une des formes les plus répandues de société…

A. Droit des sociétés 1. Le droit commun des sociétés Le droit civil, qui joue le rôle de…

La propriété commerciale du commerçant se matérialise par un fonds de commerce, unité économique qui se définit comme…

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