Typologie relative à l'objet des droits et libertés fondamentaux : les droits substantiels et les droits-garanties
écrit le: 10 février 2012 par admin
Un certain nombre de droits fondamentaux sont des droits substantiels. Ils visent à reconnaître à l’individu, soit un espace de liberté (notamment l’ensemble des principes issus du principe matriciel de liberté), soit un statut en tant qu’individu ou en tant que membre du corps social (en particulier la dignité, l’égalité), soit des droits de créance (droits sociaux).
2. Les droits-garanties
D’autres droits sont des droits-garanties. Ils n’offrent à l’individu aucun champ nouveau ou spécifique de liberté, ni aucun droit à prestation. Ils visent à donner à l’individu les instruments propres à assurer une protection effective de ses droits. Ces droits-garanties doivent être considérés comme des droits subjectifs, ce qui conditionne leur effectivité.
Le ces droits-garanties relèvent, d’une part, des garanties générales, d’autre part, des garanties plus étendues relatives à la matière répressive.
Concernant les garanties générales, deux droits jouent un rôle tout à fait essentiel. D’une part, le droit au recours est essentiellement mis en œuvre devant un juge, mais il peut comprendre d’autres types de recours, comme le recours administratif et les droits de la défense. Par ailleurs, la sécurité juridique peut être rangée au sein des principes visant à la garantie des droits. Elle ne crée par elle- même aucun droit substantiel. Elle vise à assurer, par « la fiabilité de l’environnement juridique », la protection de l’ensemble des droits fondamentaux.
En matière répressive, doivent être considérés comme des droits-garanties, notamment, le principe de la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité des lois répressives, la présomption d’innocence et la proportionnalité des peines.