Frais de notaire Définition Il s’agit des frais exposés par le notaire et indispensables à rendre la vente plus sûre recherches fiscales, hypothécaires,…
Contrat de mariage Définition Le contrat de mariage est un acte écrit qui permet aux futurs époux d’opter pour un régime matrimonial spécifique.…
Droit de retraite fonction publique Principes généraux Les départs à la retraite, s’échelonnent au sein de la fonction publique, entre l’âge de 50 ans (régimes…
Droit de succession Définition Le droit des successions est l’ensemble des règles juridiques et fiscales qui régissent la transmission du patrimoine d’une personne…
bail commercial Définition de bail commercial Le bail commercial est un contrat nommé, par lequel un propriétaire (bailleur) loue à un tiers…