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Droit international privé : Compétence judiciaire internationale

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Chaque pays édicté des règles propres pour déterminer dans quels cas ses juridictions et, plus généralement, ses autorités sont compétentes : c’est là une question de souveraineté.

Les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont très nombreuses en ce domaine, car il est important que celui qui a valablement créé une situation ou qui a obtenu un jugement dans un pays donné puisse voir reconnaître ses droits dans les autres pays, sans être contraint de recommencer un procès ou de se heurter à un jugement rendu par les juridictions locales.

L’enjeu est tel au regard des principes de libre circulation des biens et des personnes, que le droit communautaire s’est très vite intéressé à la question avec, en matière civile et commerciale, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Depuis quelques années, le mouve¬ment d’unification des règles de conflits de juridiction s’est accéléré : le Conseil s’est fixé comme objectif la création d’un espace judiciaire

européen dans lequel la compétence des juridictions serait régie par des règles communes. Sont notamment entrés en vigueur le règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles 1 qui reprend pour l’essentiel la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 —, et le règlement communautaire n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles 2 bis, qui unifie les règles de conflits île juridiction en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

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