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• La primauté du traité ou de l'accord international sur lu loi interne
• Les systèmes de protection des droits fondamentaux
• Le droit au respect des biens d’une personne physique ou morale
• La conformité à la Constitution des traités et accords internationaux
• La médiation entre le juste et le sage
• Règles de droit et comportements sociaux
• La codification napoléonienne