Droit au bail fond de commerce

> > Droit au bail fond de commerce ; écrit le: 16 novembre 2011 par La rédaction modifié le 12 février 2015

Le bail est un élément de bonne volonté, même s’il y a des fonds de commerce sans le droit au bail.

Il s’agit du montant que le cessionnaire (l’acheteur de bonne volonté) versée au cédant (vendeur de l’achalandage). Si le propriétaire est versée au premier signe d’un bail commercial, il est alors appelé ‘droit d’entrée’. En contrepartie, il accorde tous les droits en vertu de baux commerciaux.

La loi protège le droit au bail pour les commerçants et artisans. Le propriétaire d’un local où l’activité est commerciale ou artisanale obligé de renouveler le bail ou payer une compensation à l’éviction des locataires appelés.

Fonds de commerce
Le fonds de commerce est constitué d’un ensemble de composants concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale qui comprend des biens corporels, comme le matériel, les marchandises et les équipements, et des biens incorporels, comme la clientèle, le droit au bail et le nom commercial.

Bail commercial
Définition de bail commercial
Le transfert de droits au bail commercial

  • La cession du bail avec le fond de commerce
  • La cession du bail indépendamment du fond de commerce

Droit des affaires : Le fonds de commerce et les opérations sur le fonds
La propriété commerciale du commerçant se matérialise par un fonds de commerce, unité économique qui se définit comme une universalité de droits corporels (outillage, matériel et marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail et nom commercial).

Conditions des actes juridiques : Conditions de forme
Histoire
Le principe du consensualisme
Formalisme et droit de la famille
Signification du formalisme
Domaine des formes solennelles
Renaissance du formalisme

Baux commerciaux
Le bail est un accord complexe par lequel une institution financière loue un bien à une personne qui a une option pour l’expiration d’une période de location irrévocable.

← Article précédent: Droit administratif cours Article suivant: Droit au chomage apres cdd


Laisser une réponse

Votre mail ne sera pas publié

Top articles