Le contrat administratif

> > Le contrat administratif ; écrit le: 21 décembre 2011 par rahma

Définition:

Le contrat administratif est un contrat qui doit être conclu par une personne publique ou privée et pour l’exécution du service public. Pour qu’un contrat soit administratif il le faut des critères nécessaires pour qu’il soit applicable.

Quels sont les critères du contrat administratif ?

Les critères du contrat administratif:

Critère organique:

Le contrat administratif doit au moins contient une personne publique qui fait partie du contrat et le juge affirme que le contrat est soumis à un caractère administratif.

Lorsque le contrat est fait passé entre deux personnes de droit privé alors le contrat est en principe de droit privé même si l’une de deux personnes privés est chargé d’un service public mais le juge affirme l’application de mandat et de représentation pour que ce type de contrat pourra être administratif lorsque l’une des personnes publiques peut agir.

Critère matériel:

 Critère alternatif : L’objet du contrat ou la clause exorbitante:

Pour qu’un contrat administratif soit qualifié, il doit apparaître comme un acte de gestion publique soit en raison de ses clauses ( stipulation, contenu) soit en raison de son objet(exécution d’une mission) .

Critère alternatif: clause exorbitante ou objet

Avec ce critère la nature du contrat est bien administratif en raison des clauses exorbitantes de droit commun.

Les types de contrat administratif:

Le marché public:

Le marché public est un contrat à titre onéreux conclu entre des personnes publics ou privées et des pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publics(des collectivités publiques). La raison de ce contrat est l’exécution de travaux, les fournitures de produit et services.

Les conventions de délégation de service public:

C’est l’ensemble des contrats par lesquels une personne moral de droit public confie la gestion d’un service public. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion.

Partenariat public privé :

Ce type de contrat est un mode de financement que l’autorité publique le choisit pour faire appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement. Ce type est utilisé dans de nombreux pays.

Aussi on peut citer d’autres types de contrats administratifs: les offres de concours – les contrats d’emprunts public – les contrats d’occupation du domaine public. 

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