L'artiste indépendant : L'artiste SASU (société par actions simplifiée )
écrit le: 24 octobre 2013 par admin
- Sommaire:
- 1 Régime juridique
- 2 Régime social
- 3 Régime fiscal
- 3.1 IRPP
- 3.2 TVA
- 3.3 Taxe professionnelle
Depuis 1999, la société par actions simplifiée (SAS) peut être uni- personnelle et se nomme alors SASU.
L’associé unique peut être une personne physique, et sa responsabilité est limitée à son apport, qui doit être au minimum de 38 112 €, ce qui la réserve à des projets nécessitant un certain investissement, d’autant plus que les coûts de constitution et de fonctionnement de la SASU sont relativement élevés (comme pour une société anonyme).
Lorsque c’est une personne physique, l’associé unique a le statut social d’assimilé salarié des dirigeants de sociétés de capitaux (comme le PDG d’une société anonyme) et relève donc de la Sécurité sociale au titre du régime général des salariés, qui est plus coûteux en cotisations que le régime des travailleurs indépendants. La seule différence avec les salariés réside dans l’absence d’affiliation, en tant que dirigeant, à l’assurance- chômage et donc l’absence de cotisations et de possibilité d’allocations à ce titre.
Régime fiscal
IRPP
En tant que rémunération de dirigeant, les revenus tirés par l’associé unique de sa SASU sont imposés à l’IRPP dans la catégorie « Traitements et salaires », et sont déductibles du bénéfice dégagé par l’entreprise, lui-même imposé à l’TS.
TVA
S’agissant toujours d’activités commerciales, le régime de TVA applicable n’est pas différent de celui du commerçant .
Taxe professionnelle
La situation au regard de la taxe professionnelle ne diffère pas de celle de l’EURL.
Mais, à la différence de l’exercice indépendant, l’artiste peut aussi exercer son activité au sein d’une entreprise, sous la subordination d’un employeur.