L'artiste indépendant : L'artiste SASU (société par actions simplifiée )
L’artiste qui exerce en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) crée une société dont il est l’unique associé et, le plus souvent, le président. Cette forme sépare son patrimoine personnel de celui de l’activité et lui donne le statut social d’assimilé salarié. Elle convient surtout aux artistes qui facturent des prestations à des entreprises ou dont l’activité dégage des revenus réguliers. Les règles sociales et fiscales évoluent souvent : elles méritent d’être vérifiées auprès d’un expert-comptable ou de l’URSSAF.
Régime juridique
Depuis 1999, la société par actions simplifiée peut ne compter qu’un seul associé : on parle alors de SASU. L’associé unique, personne physique ou société, n’est responsable des dettes qu’à hauteur de son apport. Le capital minimal de 38 112 euros, cité dans d’anciens documents, a été supprimé : depuis 2009, le capital est librement fixé par les statuts et peut ne pas dépasser un euro. Les statuts désignent obligatoirement un président, qui représente la société ; l’associé unique peut occuper lui-même cette fonction. La création suppose la rédaction des statuts, le dépôt du capital, une annonce légale et une immatriculation, effectuée aujourd’hui par le guichet unique des formalités d’entreprises.
Régime social
Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale comme assimilé salarié : il bénéficie de la même protection que les salariés pour la maladie et la retraite, mais il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’y a pas droit au titre de son mandat. Les cotisations sont élevées : une même rémunération nette coûte plus cher en SASU qu’en entreprise individuelle. Sans rémunération, le président ne paie pas de cotisations sociales, mais il ne s’ouvre pas non plus de droits. Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux et l’impôt.
Régime fiscal
- Impôt sur les sociétés : le bénéfice y est soumis par défaut, avec un taux réduit sur une première tranche pour les petites entreprises qui remplissent certaines conditions. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu existe, sous conditions, pour les jeunes sociétés.
- Rémunération du président : imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, elle est déductible du résultat de la société.
- Dividendes : imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif.
- TVA : le régime dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ; certaines ventes d’œuvres d’art bénéficient de règles particulières.
- Impôts locaux : la taxe professionnelle évoquée par d’anciens textes a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale, dont fait partie la cotisation foncière des entreprises.
SASU, artiste-auteur ou salarié : quel cadre choisir ?
La SASU n’est pas la seule voie. Les créateurs d’œuvres originales (plasticiens, écrivains, compositeurs, photographes, illustrateurs) relèvent en principe du régime des artistes-auteurs, géré par l’URSSAF, pour leurs droits d’auteur et leurs ventes d’œuvres. Les artistes du spectacle sont présumés salariés de ceux qui les engagent, ce qui leur ouvre l’intermittence lorsqu’ils en remplissent les conditions. L’artiste peut enfin travailler comme salarié d’une entreprise, sous la subordination d’un employeur.
La SASU se justifie surtout pour des prestations commerciales, comme le graphisme, la conception ou l’animation d’ateliers, ou pour porter une activité appelée à grandir, à accueillir des associés ou des investisseurs. Le choix dépend du niveau des revenus, de la protection sociale recherchée et de la nature exacte de l’activité.
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