L'artiste indépendant : L'artiste profession libérale
écrit le: 24 octobre 2013 par admin
Dans ce cas, trois statuts de pleine responsabilité sont envisageables : la profession libérale, l’artisan ou le commerçant, et deux statuts à responsabilité limitée : l’EURL et la SASU. La pleine responsabilité suppose de répondre sur l’ensemble de ses biens personnels des dettes éventuelles de l’activité, alors que la responsabilité limitée réduit le risque financier au montant des sommes apportées par l’artiste à l’activité.
Aucun ne s’impose de façon évidente et la frontière en pratique paraitra souvent peu claire.
Si l’artiste perçoit principalement des droits d’auteur sur la cession de son œuvre ou des honoraires pour la vente du support matériel de son œuvre (tableau, sculpture…) et que c’est donc son travail de conception artistique qui est rémunéré, il sera a priori dans le statut de profession libérale ; ce sera le cas le plus fréquent des artistes peintres ou sculpteurs, par exemple.
Si c’est surtout le résultat de ses réalisations manuelles qui est rémunéré, ce sera plutôt le statut d’artisan ; les décorateurs de théâtre, de cinéma ou d’événements, les photographes pourront se retrouver dans ce cas ; c’est également le cas des métiers d’art comme les restaurateurs de biens culturels.
Enfin, si ce qui est rémunéré est le produit de l’organisation de moyens techniques, matériels et humains, l’aspect production l’emportera sur l’acte créatif pur, et c’est le statut de commerçant qui sera retenu ; ce sera le cas du fondeur d’art, même s’il est par ailleurs sculpteur de renom, ou du photographe de mode, qui emploient une main-d’œuvre et des moyens importants, ou du sculpteur qui, avec quatre ouvriers, fabrique des cheminées d’intérieur.
Il en sera de même si l’objet des cessions par l’artiste (ou ses ayants droit en l’espèce) n’est pas l’œuvre elle-même mais des exemplaires de l’œuvre, à des fins commerciales.
Pour les artistes qui cumulent en fait une activité de création et une activité de distribution (exemple d’un peintre éditant des cartes postales de ses œuvre ) , c’est l’activité prépondérante, en termes de profits réalisés, qui emportera la définition globale (profession libérale ou commerçant), sauf si les deux activités ne sont pas complémentaires, auquel cas le double statut s’imposera .
L’artiste indépendant pourra également choisir pour exercer son activité commerciale la forme d’une société unipersonnelle, comme l’EURL ou la SASU .
Les conseils d’un juriste spécialisé peuvent s’avérer utiles pour choisir le statut le plus adapté à l’activité exercée.
L’artiste profession libérale
Régime juridique
Dans son travail de création, l’artiste exerce une activité civile, comme dans tous métier intellectuel. Son statut juridique naturel est donc celui de la professionnelle libérale, comme un architecte, un médecin, un avocat, dont l’essentiel des ressources est procuré par son travail intellectuel.
il se verra donc appliquer dans son exercice professionnel les règles du droit civil, et non du droit commercial.
Régime social
social est tout à fait particulier et très favorable à ses bénéficiares
En effet, pour bénéficier d’une protection très large, comparable à celle des salariés (remboursements de soins, retraite de base, parfois indemnités journalières, à l’exclusion de la seule assurance-chômage), ils n’ont à verser que lit ( SG (7,5 %), la CRDS (0,50 %) et l’équivalent des cotisations ouvrières .les salariés (0,85 % et 6,55 %), à l’exclusion des cotisations d’allocations familiales et de l’équivalent des cotisations patronales des salariés.
C’est seulement pour ceux de leurs revenus provenant de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers, diffuseurs ou éditeurs, que ces derniers doivent, comme des employeurs, verser en outre de leur côté une cotisation égale à :
- soit 1 % des droits versés aux auteurs ;
- soit 3,30 % de 30 % du chiffre d’affaires réalisé ou de la totalité des commissions toutes taxes comprises, et, au nom des auteurs, la CSG, la CRDS et la cotisation d’assurance-maladie de 0,85 % (système du précompte), les auteurs n’ayant plus dans ce cas que la cotisation vieillesse de 6,55 % à verser en direct.
Ces cotisations sont à verser pour les artistes graphiques et plastiques à la Maison des artistes, auprès de laquelle artistes et diffuseurs doivent se déclarer.
Ces cotisations sont calculées sur les rémunérations perçues au titre de la vente d’œuvres originales et sur les droits d’auteur, avec un minimum annuel de 900 fois le SM1C horaire.
Pour pouvoir s’affilier à ce régime spécial des artistes-auteurs et bénéficier de ses prestations, il faut remplir les conditions suivantes :
- être résident fiscal en France ;
- exercer une activité d’auteur comprise dans le champ du régime ;
- avoir tiré de cette activité un revenu annuel au moins égal à 900 fois le SMIC horaire.
En tant que travailleur indépendant, l’artiste graphique ou plastique devra obligatoirement s’affilier à une caisse de retraite complémentaire spécifique, dans son cas l’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création).
Régime fiscal
Comme tout professionnel, l’artiste est soumis à trois formes d’imposition :
- l’imposition des revenus (IRPP), ou des bénéfices s’il est en société (impôt sur les sociétés) ;
- l’imposition du chiffre d’affaires (TVA) ;
- l’imposition des moyens d’exploitation (taxe professionnelle).