Droit pénal : La mise en œuvre de la responsabilité pénale
Une procédure qui permet de se défendre Le procès de droit pénal est une affaire d’Etat dont la conduite repose…
Une procédure qui permet de se défendre Le procès de droit pénal est une affaire d’Etat dont la conduite repose…
Le délinquant ordinaire (personne physique, majeure, normale) a) L’auteur unique ou principal de l’infraction est celui qui l’a accomplie.…
L’infraction Le droit français a renoncé à une définition idéale de l’infraction pénale, soit comme tout fait qui heurte la…
Le principe de la légalité Expression Aucune attitude, aussi perturbatrice soit-elle pour l’ordre social, ne peut donner lieu à une…
Typologie du droit pénal Tous les spécialistes s’accordent à penser que la première prescription juridique du inonde fut une règle…
Sanction pénale La sanction pénale n’est pas différent de toute autre sanction, civile ou disciplinaire, par exemple, par le fait…
Le principe de la non rétroactivité de la loi pénal permet de bloquer l’application d’une loi nouvelle à une violation non…