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Le pouvoir constituant peut-il être dangereux ?

Le pouvoir constituant est le pouvoir qui adopte ou modifie une Constitution. On distingue pouvoir constituant originaire qui crée et adopte…

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Au Canada, le droit pénal est une branche du droit qui respecte les principes de droit commun et…

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L’usufruit est le droit d’utiliser la propriété (vivant dans une maison de meubles utilisation, …) ou de recevoir…

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taxe professionnelle (TP) a été, avant la loi de finances 2010 (Loi n ° 2009-1673 du 30 Décembre…

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français versés par les individus…

La valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Il s’agit d’une taxe récente, institué en…

En droit français, la séparation de régime de propriété s’applique aux conjoints de fait, soit un contrat de…

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