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Droit international humanitaire Le droit international humanitaire (DIH) est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les e...
Droit du locataire en cas de vente Le droit de premier refus (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes (fermier, indi...
Capacité en droit capacité en droit Certificat de Capacité droit est un diplôme universitaire français actuel, le niveau IV, créé par Napoléon en 18...
Recours pour excès de pouvoir 'De minimis non curat préteur.' Cet adage, que certains auteurs semblent quelque peu archaïque, cependant, a été pendant longtemp...
Crime de droit commun crime de droit commun A crime against humanity is a 'disgrace and a deliberate violation of fundamental rights of an individual o...
Procuration compromis de vente En droit français, le rôle du notaire est d’authentifier et d’enregistrer l’accord des parties dans un acte de signer avec eux...
Taxe sur la valeur ajoutée La valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit d'une taxe récente, institué en France par une loi d...
Cas pratique droit civil cas pratique droit civil La polygamie: La Cour dit que c'est un mariage sous le régime français DIP. Donc, dans un cas pratique e...
Droits et obligations des fonctionnaires I-Le statut juridique du préambule de la Constitution CE 7 Juillet 1950, Dehaene: la décision Dehaene, le Conseil d'Etat estime...
Les contrats administratifs Intercommunalité commune · · Service · Région · Principe de libre administration · intérêt communautaire E...
Calcul droit chômage calcul droit chômage La France a un taux élevé de chômage depuis les années 1980, bien que les chiffres du chômage ont commencé à...
Droit au rmi Le revenu minimum d'insertion (RMI) est une subvention française, à compter du 1er Décembre 1988 et le 31 mai 2009. Financé par l...
Le cumul ou non cumul des peines le cumul ou non cumul des peines Dans toute société et en particulier dans les entreprises publiques, il arrive souvent que les d...
Succession entre epoux La question se pose de classer au juge de déterminer la règle de conflit à appliquer. Il est donc confronté à une question de dro...
Jurisprudence et droit du travail Le contrat de travail est un contrat à exécution successive, sous réserve des contrats de droit commun. Il s'agit d'un accord ré...
Année sabbatique en droit du travail Un congé sabbatique est une période prolongée, habituellement un an dans la carrière d'un employé, au cours de laquelle son contr...
Contrat de travail type contrat de travail type Le contrat de travail est un contrat à exécution successive, sous réserve des contrats de droit commun. Il...
Forum droit du travail Le droit du travail est une branche du droit qui régit les relations sociales découlant d'un contrat de tra...
Les peines accessoires Le contrat de prêt à usage intérêt «lequel des Nations Unies contrat par l'UNE UNE livre des parties à L'Autre choisi pour servir...
Droit syndical Néanmoins, certains événements historiques ont marqué profondément l'attitude française à faire partie de la base de l'identité r...
Droits des grands parents droits des grands parents Un ancêtre ou grand-parent est un parent pour les parents. Dans certains pays, la perspective de la géné...
Modele promesse de vente modele promesse de vente La promesse synallagmatique NE Vaut Pas vente: C'EST le CAS Quand les parties Québec stipulent la vente N...
Séparation de biens En droit français, la séparation de régime de propriété s'applique aux conjoints de fait, soit un contrat de mariage ou une décis...
Usufruit et succession L'usufruit est le droit d'utiliser la propriété (vivant dans une maison de meubles utilisation, ...) ou de...
Abus de droit La décision du Conseil d'Etat Septembre 27, 2006, ladite butée Janfin, il suffit de se rappeler que l'Autorité dispose d'un pouvo...
Accident du travail Est considéré comme accident du travail, quelle que soit la cause, l'accident est survenu à cause de ou en relation avec le trava...
Droit du propriétaire envers le locataire Le bail est un élément de bonne volonté, même s'il ya des fonds de commerce sans le droit au bail. Il s'agit du montant que l...
Mariage sans contrat de mariage La polygamie: La Cour dit que c'est un mariage sous le régime français DIP. Donc, dans un cas pratique est...
Association droit du travail association droit du travail Les représentants des salariés sont des employés d'une institution représentative en France, fondée e...
Chômeurs en fin de droit chômeurs en fin de droit Certificat de Capacité droit est un diplôme universitaire français actuel, le niveau IV, créé par Napolé...
Droit administratif cours droit administratif cours Néanmoins, certains événements historiques ont marqué profondément l'attitude française à faire partie d...
Formation juridique formation juridique Seul un technicien qualifié pour servir l'entrepreneur protégés par la règle violée, son représentant, son suc...
Promesse de vente immobilier Limite: Possibilité d'un contrat d'imprégner la personnalité intuitu personae du bénéficiaire n'est pas indifférent à la promesse...
Vol avec effraction Au Canada, le droit pénal est une branche du droit qui respecte les principes de droit commun et relève de la compétence législat...
Assistant juridique Un assistant juridique (code ROME 32142) est un spécialiste de secrétaire (e), travaillant dans des cabinets d'avocats, les avoué...
Chômeur en fin de droit chômeur en fin de droit En France, le doctorat est le plus élevé des quatre degrés. Il correspond au degré de docteur et sa collat...
Code civil voisinage De l'article 1371 du Code civil, 'la quasi-contrats sont des actes purement volontaire de l'homme, montrant un engagement à un ti...
Contrat de location Le juge n'a pas examiné les qualifications des parties, il doit donner une qualification exacte d'agir. Nous devons nous rappele...
Droit canonique civ Cass, 1 re, 1 avril 1981, De Pedro Un espagnol et français se sont mariés en Espagne dans la forme canonique reconnu dans c...
Droit commun droit commun Ius commune (en français: «common law») est l'ensemble des règles qui s'appliquent généralement à un territoire parti...
Droit des grands parents droit des grands parents Un ancêtre ou grand-parent est un parent pour les parents. Dans certains pays, la perspective de la génér...
Immobilier notaire Le notariat est l'un des métiers du droit dans les pays de droit civil, droit civil. Sa fonction existe également ailleurs: même...
Les crimes terroristes Si historiquement le Terme designated le régime Politique sous la Terreur pendant la Révolution français...
Marché public Article 11: Droit à un entrepreneur de se fonder sur la loi du pays ou le contrat a été conclu lorsque les personnes sont dans le...
Repos hebdomadaire Législation France Le repos hebdomadaire est mandaté par la loi après le mouvement social de la catastrophe de Courrières (plus d...
Bouclier fiscal Le bouclier fiscal EST UNE Qui disposition fiscale plafonne l'imposition Globale du auditor. SES Verser défenseurs, la Mesure éta...
Courtier immobilier Un courtier immobilier est une personne qui sert d'intermédiaire pour une opération sur le prêt au logement entre une institution...
Devenir avocat devenir avocat En droit, l'avocat est un avocat dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, qu'il s'agisse de par...
Donation entre epoux et succession La polygamie: La Cour dit que c'est un mariage sous le régime français DIP. Donc, dans un cas pratique est appliquée civ Cass, 1r...
Droit affaires droit affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comprend un ensemble de droits relat...