Catégorie Divers

Le pouvoir constituant peut-il être dangereux ?

Le pouvoir constituant est le pouvoir qui adopte ou modifie une Constitution. On distingue pouvoir constituant originaire qui crée et adopte…

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Vol avec effraction

Au Canada, le droit pénal est une branche du droit qui respecte les principes de droit commun et…

Usufruit succession

L’usufruit est le droit d’utiliser la propriété (vivant dans une maison de meubles utilisation, …) ou de recevoir…

Vendre par internet

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Usufruit et succession

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Taxe professionnelle

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Taxe sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français versés par les individus…

Taxe sur la valeur ajoutée

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Séparation de biens

En droit français, la séparation de régime de propriété s’applique aux conjoints de fait, soit un contrat de…