L'artiste indépendant : L'artiste EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée )
écrit le: 24 octobre 2013 par admin
- Sommaire:
- 1 Régime juridique
- 2 Régime social
- 3 Régime fiscal
- 3.1 IRPP
- 3.2 TVA
- 3.3 Taxe professionnelle
Si son activité est commerciale, l’artiste peut aussi l’exercer au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, surtout s’il engage des investissements commerciaux, et veut faire échapper son patrimoine personnel et celui de sa famille aux aléas de son exploitation.
Dans le cadre de l’EURL, dont il peut être associé unique et gérant, sa responsabilité pour les dettes de l’entreprise est en effet limitée, sauf fautes de gestion caractérisées, au montant de son apport initial.
Lorsque c’est une personne physique, l’associé unique de l’EURL est considéré comme un commerçant indépendant pour son régime social.
Il en suit donc toutes les règles et obligations .
Régime fiscal
IRPP
Comme un commerçant, l’associé unique d’EURL voit normalement les revenus de son entreprise considérés comme les siens propres et imposés à l’IRPP au titre des BIC. Il peut toutefois opter pour l’assujettissement de son EURL à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui est intéressant si sa tranche de taux d’imposition est élevée, mais, une fois prise, cette option devient irrévocable. Dans ce cas, ses revenus personnels tirés de l’entreprise, déductibles du bénéfice imposable à l’IS, sont imposés dans la catégorie « Traitements et salaires » comme rémunération de dirigeant.
TVA
Le régime de TVA applicable n’est pas différent de celui du commerçant.
Taxe professionnelle
Il n’y a pas plus d’exonération que pour le commerçant, mais dans le cas de l’EURL c’est l’entreprise, et non l’associé unique, qui est assujettie à la taxe professionnelle.