L’artiste indépendant : L’artiste EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée )

> > L’artiste indépendant : L’artiste EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) ; écrit le: 24 octobre 2013 par imen

Régime juridique

Si son activité est commerciale, l’artiste peut aussi l’exercer au sein d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, surtout s’il engage des investissements commerciaux, et veut faire échapper son patrimoine per­sonnel et celui de sa famille aux aléas de son exploitation.

Dans le cadre de l’EURL, dont il peut être associé unique et gérant, sa res­ponsabilité pour les dettes de l’entreprise est en effet limitée, sauf fautes de gestion caractérisées, au montant de son apport initial.

Régime social

Lorsque c’est une personne physique, l’associé unique de l’EURL est consi­déré comme un commerçant indépendant pour son régime social.

Il en suit donc toutes les règles et obligations .

 Régime fiscal

IRPP

Comme un commerçant, l’associé unique d’EURL voit normalement les revenus de son entreprise considérés comme les siens propres et imposés à l’IRPP au titre des BIC. Il peut toutefois opter pour l’assujettissement de son EURL à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui est intéressant si sa tranche de taux d’imposition est élevée, mais, une fois prise, cette option devient irrévocable. Dans ce cas, ses revenus personnels tirés de l’entreprise, déduc­tibles du bénéfice imposable à l’IS, sont imposés dans la catégorie « Traite­ments et salaires » comme rémunération de dirigeant.

TVA

Le régime de TVA applicable n’est pas différent de celui du commerçant.

Taxe professionnelle

Il n’y a pas plus d’exonération que pour le commerçant, mais dans le cas de l’EURL c’est l’entreprise, et non l’associé unique, qui est assujettie à la taxe professionnelle.

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Une réponse pour "L’artiste indépendant : L’artiste EURL ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée )"

  1. Pierre MARECHAL  2 août 2018 at 20 h 22 min

    Bonjour
    merci pour cet article
    la licence d’entrepreneur de spectacle est tlle utile?

    Répondre

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