L’artiste indépendant : L’artiste commerçant

> > L’artiste indépendant : L’artiste commerçant ; écrit le: 24 octobre 2013 par imen

Régime juridique

Si l’activité de pure création artistique devient pour l’artiste sensiblement moins importante que son activité de production ou d’exploitation, comme on l’a vu dans le cas d’un photographe-producteur ou d’un peintre éditant des cartes postales de ses œuvres ou exploitant une galerie d’art exposant d’autres œuvres que les siennes, cet exercice régulier d’actes de commerce rendra son activité commerciale ; il devra alors adopter le statut de commer­çant.

Il lui faudra s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal de commerce dont il dépend, tenir une comptabilité commer­ciale et appliquer les règles du droit commercial.

Régime social

Comme l’artisan, le commerçant aura le régime social des travailleurs non salariés des professions non agricoles. À ce titre, il dépendra de la CANAM pour l’assurance maladie et sera assujetti à une caisse d’allocation vieillesse c^es professions industrielles et commerciales relevant de l’Organic (Orga­nisation autonome de l’industrie et du commerce). L’affiliation à la caisse de retraite complémentaire des commerçants (Organic complémentaire) est facultative, sauf pour les conjoints de commerçants au bénéfice desquels est prévue une cotisation additionnelle obligatoire de retraite complémentaire .

Régime fiscal

IRPP

Le bénéfice dégagé par l’activité du commerçant sera soumis à l’IRPP au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il sera calculé à partir du compte de résultats, qui résume l’équilibre entre les produits et les charges d’exploitation, financiers et exceptionnels, après imputation des amortissements et des provisions.

TVA

L’activité commerciale est globalement soumise à la TVA au taux normal de 19,6 %, sauf pour certaines opérations qui ne concernent pas le domaine des arts graphiques et plastiques.

Taxe professionnelle

Le commerçant est soumis à la taxe professionnelle, sans possibilité d’exo­nération particulière pour les activités artistiques graphiques et plastiques.

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