L’artiste salarié : L’artiste salarié permanent

> > L’artiste salarié : L’artiste salarié permanent ; écrit le: 24 octobre 2013 par imen

De plus en plus nombreux sont les secteurs professionnels et les entreprises, ainsi que les organismes notamment publics, qui utilisent les services d’artistes, notamment pour le design de leurs produits, de leurs emballages ou de leurs locaux, et, plus largement pour leurs besoins de communication interne et externe, publicitaire ou institutionnelle. Aux côtés des artistes indépendants, avec lesquels elles signent des contrats de commande, ces entreprises peuvent embaucher des artistes comme salariés, titulaires d’un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature de leurs besoins.

Dans les activités liées au spectacle, et pour certains types de fonctions, l’artiste salarié pourra avoir le statut particulier d’intermittent du spectacle.

 L’artiste salarié permanent

 Régime juridique

Ce qui caractérise le statut de salarié, c’est le lien de subordination, qui donne à l’employeur le pouvoir de diriger et d’organiser le travail de ses collaborateurs. Cela suggère que la liberté de création de l’artiste s’y trou­vera orientée par des objectifs et enserrée dans un cadre qui lui seront impo­sés. Dans la réalité, il arrivera que cette liberté, tant au niveau de l’inspiration que de la réalisation, se révèle plus importante que dans cer­tains contrats de commande, chaque fois qu’elle sera considérée comme nécessaire à la qualité du résultat final. L’exemple d’un styliste dans une maison de haute couture peut en donner une bonne idée.

Le contrat de travail peut être à durée indéterminée s’il existe un besoin de production artistique permanent. S’il s’agit d’une production ponctuelle, purement occasionnelle, ce pourra être un contrat à durée déterminée, qui sera soumis à des règles particulières sur la période d’essai, la limitation de la durée ou du renouvellement du contrat, l’indemnité de fin de contrat.

Régime social

L’artiste salarié relèvera sur le plan social du régime général des salariés, le plus protecteur mais aussi le plus coûteux.

Régime fiscal

  IRPP

Les salaires de l’artiste salarié seront bien évidemment imposés à l’IRPP dans la catégorie « Traitements et salaires ». Ils bénéficient à ce titre d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % et, en tant qu’artiste, d’une déduction supplémentaire de 5 %, ainsi que d’un abattement de 20 %.

TVA et taxe professionnelle

Même observation que pour les salariés permanents (voir supra).

Contrat de travail ou contrat de commande :

qui est l’auteur ?

Lorsque l’œuvre est réalisée par un salarié dans son entreprise, par un artiste indépendant, façonnier, sur la commande d’un client, ou par un fonctionnaire dans le cadre de son administration, le problème se pose de déterminer qui aura la titularité des droits sur l’œuvre. Dans ce cas, qui sera l’auteur : l’individu créateur ou l’organisation ?

L’auteur salarié

Sauf dans le cas où l’œuvre peut être qualifiée d’œuvre collective (voir chapitre 1 .II.2), le contrat de travail (louage de service) n’emporte jamais cession implicite des droits sur l’œuvre à l’employeur. Rappelé de façon constante par la jurisprudence depuis 1992 (Cour de cassation, 16 dé­cembre 1992 et 21 octobre 1997 ; cour d’appel de Paris, 18 février 2000), ce principe, à l’opposé du droit anglo-saxon, signifie que l’auteur salarié :

–      a dès la création tous les droits sur l’œuvre ;

–      peut, dans son contrat de travail ou dans un avenant, céder à son employeur tout ou partie de ses droits patrimoniaux, en en précisant explicitement l’étendue et la destination ;

–      conserve toujours son droit moral.

Dans les arts plastiques, cette situation peut concerner des dessinateurs, des graphistes, des illustrateurs, des stylistes salariés.

Pour le cas particulier du logiciel créé par un salarié, situation qui peut concerner les auteurs d’œuvres multimédia, l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit par exception que « sauf dispositions statu­taires ou stipulations contractuelles contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à leur employeur qui est seul habilité à les exercer ».

L’auteur façonnier

Au sens juridique, un façonnier est celui qui exécute un contrat de commande (louage d’ouvrage) ou un contrat d’entreprise.

Cela signifie que, comme dans le cas du salarié, il n’a pas l’initiative de l’œuvre, même s’il en assure l’exécution. La règle dans ce cas, comme dans celui du contrat de travail, est qu’il détient tous les droits sur l’œuvre, même si le contrat de commande permet au client d’acquérir tout ou partie des droits patrimoniaux sur l’œuvre, selon les clauses insérées.

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