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Définition du droit communautaire

Vous êtes ici : » » Définition du droit communautaire ; écrit le: 15 février 2012 par tayechi modifié le 2 décembre 2014

Définition du droit communautaireLa définition du droit communautaire

Le droit communautaire

1. Le droit communautaire désigne l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des Communautés européennes, ainsi qu’à leurs relations avec les Etats membres et les citoyens européens.

Depuis la disparition de la Communauté européenne pour le charbon et l’acier (Ceca), le 23 juillet 2002, il ne subsiste plus que les deux Communautés issues du traité de Rome (25 mars 1957) : la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et la Communauté européenne (CE), qui, contrairement à l’Union européenne (UE), ont une très large capacité juridique.



2. Le droit communautaire « institutionnel » (ou « général ») s’intéresse aux institutions communautaires et le droit communautaire « matériel » aux règles de droit issues de l’action des Etats et des institutions commu¬nautaires, qu’il s’agisse des politiques communes (politique agricole com¬mune, politique commerciale commune ou politique commune des transports) ou des politiques partagées (liberté de circulation, concurrence, politique économique…).

Droit communautaire et droit européen

Le droit communautaire ne doit pas être confondu avec le droit européen, qui concerne le Conseil de l’Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour européenne des droits de l’homme, CEDH) du 4 novembre 1950. Même s’il existe des liens entre eux et si tous les membres de l’UE appartiennent au Conseil de l’Europe (46 États membres), il s’agit d’ordres juridiques distincts dotés d’institutions propres (par exemple la Cour de justice de Luxem¬bourg pour le premier et la Cour européenne de Strasbourg pour le second).

Droit communautaire et droit international public

Contrairement au droit international public, qui est un droit de coordination et de coopération et ne s’adresse qu’aux États, le droit communautaire est un droit d’intégration et de subordination qui s’impose aux États membres et aux particuliers et comporte des éléments de supranationalité.

D’abord qualifié de « nouvel ordre juridique de droit international, dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants » (CJCE, 5 février 1963,Van Gend en Loos), le droit communautaire a rapidement été considéré comme un « ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres [qui] s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL).

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