Droit international privé : codification ou communautarisation du droit international privé
Depuis quelques années, le débat est ouvert autour d’une codification des règles françaises de droit international privé, éclatées entre règles jurisprudentielles, dispositions légales ponctuelles, stipulations conventionnelles et dispositions réglementaires.
Ce travail de codification, que d’autres pays européens ont mené à bien, permettrait de clarifier, île stabiliser et parfois de compléter notre système de droit international privé II contribuerait à le rendre plus accessible et plus prévisible. les adversaires d’une codification ne manquent pas cependant.
lin fait, le débat pourrait bientôt être dépassé en raison de la communautarisation du droit international privé.
Des secteurs entiers de conflits de lois et de conflits de juridictions sont désormais couverts, ou le seront très bientôt, par des règles communautaires de droit international privé. Une codification européenne permettra peut-être de réaliser, mais à l’échelle européenne seulement, le rêve poursuivi depuis des siècles par nombre d’internationalistes : doter les Etats d’un système commun de règles de conflits.