La non rétroactivité de la loi pénale
Le principe de la non rétroactivité de la loi pénal permet de bloquer l’application d’une loi nouvelle à une violation non encore jugée qui a été commise avant l’entrée en vigueur de cette loi.
le principe est celui de la non rétroactivité des lois pénales. Si une loi fait une nouvelle infraction ou rendre plus grave les peines d’une infraction déjà existante, elle ne s’exécute qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur.
La loi nouvelle régit seule, en principe, l’avenir
Théorie classique
Théorie moderne
Combinaison des théories par la jurisprudence
Constitution des situations juridiques
Modification des conséquences d’une situation extra-contractuelle
Effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle
Application immédiate aux contrats en cours en vertu de la jurisprudence
L’application de droit dans le temps
Le droit et le temps
Les changements provenant du droit
- Diversité
Conflits de lois dans le temps
- Le problème
- La loi n’a pas d’effet rétroactif
- Justification de la règle
- A qui s’impose la règle ?
- Autres domaines : lois de compétence et de procédure, lois pénales
- Exceptions à la règle
L’activité du juge
Distinction
L’acte juridictionnel:
- Notion d’acte juridictionnel
- Effets de l’acte juridictionnel
Force exécutoire
Dessaisissement du juge
Autorité de la chose jugée
Domaine de l’autorité de la chose jugée A quelles décisions cette autorité est-elle attachée ?
Conditions de l’autorité de la chose jugée:
- Identité d’objet
- Identité de cause
- Limites de la relativité de l’autorité de la chose jugée
- Jugements déclaratifs et jugements constitutifs
Revirements de jurisprudence
Lorsqu’un tribunal a retenu une solution après mûre réflexion, il serait contraire au bon sens qu’il se déjuge aussitôt dans un deuxième jugement. Et si de nombreuses juridictions ont statué dans le même sens, va-t-on brusquement changer la solution ? Cela se conçoit difficilement, bien que l’on ait pu constater dans le passé des flottements singulièrement rapides de la jurisprudence.