Le droit de la protection de la nature
La Convention sur la diversité biologique se réfère dans son préambule à « la valeur intrinsèque de la diversité biologique ».
La constatation de la disparition progressive de certaines espèces a conduit à la mise en place d’une politique de protection de la nature se traduisant par la modernisation du droit applicable en la matière.
A. La protection des espèces
C’est ainsi que furent mis en place des mécanismes de protection des espèces animales et végétales, avec des listes d’espèces protégées nationales et régionales, des interdictions de production, de détention, de transport, d’importation, d’exportation, de ramassage, de récolte et de capture de certaines espèces. Parmi ces mesures, on trouve aussi des règles sur la capture des espèces à des fins scientifiques, le contrôle des prises de vue ou de son des animaux non domestiques susceptibles de perturber leur reproduction ou leur habitat, ou le contrôle des introductions et réintroductions d’espèces.
En effet, au-delà des mesures visant les espèces, le droit de la protection de la nature s’est étendu aux espaces dans lesquels vivent ces diverses espèces, c’est-à-dire leurs habitats.
B. La protection des espaces
La protection des habitats naturels est devenue l’instrument incontour¬nable d’une politique moderne de protection des espèces. Cette évo¬lution résulte à la fois de la Convention de Ramsar de 1971 sur les zones humides, de la Convention de Berne de 1979 sur la protection de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, et de deux directives communautaires : celle de 1979 sur les oiseaux migrateurs et celle de 1992 sur les habitats naturels.
Cette protection des habitats naturels conduit à prévoir, dans certains espaces fragiles, un régime particulier d’espaces protégés. Dans ces espaces, des servitudes particulières s’imposent tant aux propriétaires publics que privés : interdiction ou contrôle strict de certaines activités ou travaux, restrictions à la circulation.
Il existe une grande diversité juridique au sein des espaces protégés. Certains font l’objet d’une protection forte et rigoureuse : parcs nationaux, réserves naturelles, biotopes (protégés par des arrêtés préfectoraux), forêts de protection. D’autres sont des instruments plus souples de protection, comme les espaces naturels sensibles des départements ou les parcs naturels régionaux.
C. Le droit de la pêche en eau douce et de la chasse
Parallèlement à ces mesures concernant les espèces ou les espaces, des réglementations plus anciennes, mais également remises à jour, concer¬nent le droit de la pêche en eau douce et le droit de la chasse. 11 s’agit non plus de protéger le patrimoine piscicole en lui-même, mais les milieux aquatiques dont dépendent les poissons.
Quant à la chasse, elle doit aussi prendre en compte la protection des espèces menacées, leur reproduction et le droit des non-chasseurs de ne pas être perturbés dans l’usage des espaces forestiers et naturels à des fins de loisirs. Ainsi, en dépit de la pression parfois violente de certains chasseurs, plusieurs lois successives se sont efforcées de concilier l’exercice du droit de chasse avec la protection de la nature, notamment du fait de la condamnation de la loi française sur l’organisation des territoires de chasse par la Cour européenne des droits de l’homme (Chas- sagnou, 29 avril 1999).
Il en est résulté la reconnaissance du droit de non-chasse pour les propriétaires refusant de faire partie des associa¬tions communales de chasse par une loi du 26 juillet 2000.
La faune sauvage se trouve désormais protégée du fait de l’existence des réserves de chasse, de plans de chasse, de listes d’espèces dont la chasse est interdite, d’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs à certaines périodes de l’année et du contrôle de la chasse des animaux nuisibles.
L’ensemble de ces mesures doit permettre le respect d’un équilibre agrosylvocynégétique satisfaisant et garant du maintien de la diversité biologique sur nos territoires ruraux.
D. La forêt
La forêt, qui représente 27 % du territoire, constitue un élément essentiel de l’équilibre biologique naturel. Sa mise en valeur et sa protection sont d’intérêt général et la loi d’orientation du 9 juillet 2001 sur la forêt a renforcé le rôle des forêts dans leur triple fonction : écologique, économique et sociale, véritable archétype du développement durable.
Vidéo: Le droit de la protection de la nature
