Droit administratif cours
droit administratif coursNéanmoins, certains événements historiques ont marqué profondément l’attitude française à faire partie de la base de l’identité républicaine. Sans doute la France est un pays de ses droits de l’homme non pas parce qu’il respecte les droits de l’homme plus que d’autres pays (et les condamnations par la CEDH fréquents tendent à démontrer que) mais parce qu’il a construit une part importante d’identité sur les concepts de la révolution libérale, et que ces concepts ont trouvé un écho particulièrement fort à l’étranger.
L’histoire de la liberté est un processus long et paradoxal. S’étendant sur plus de deux siècles l’édifice des libertés expérimentés stades plus ou moins obscurs. Trois grandes étapes peuvent être identifiées avec ce qu’ils ont artificiels comme tout portrait historique. Première de toutes les libertés sont proclamées (I), mais restent assez largement théorique. Puis progresse libertés (II), notamment avec la Troisième République. Enfin libertés se renforcent (III) après la seconde guerre mondiale.
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Faits: Dans ce cas, une décision ministérielle du 5 Juillet, 2000, a reconnu l’Union nationale des caractères représentant judiciaire du plan national pour participer à la négociation collective qui touchent la profession d’huissier de justice.Maïs conformément à l’article 8 de l’ordre de 2 Novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, la Chambre nationale des huissiers de justice a compétence pour exercer les droits normalement accordés aux syndicats. Et l’article 10 de l’ordonnance prévoit que les huissiers de justice peuvent former ensemble des associations en vertu de la loi de 1901, mais ils ne peuvent en aucun cas s’étendre à des questions qui sont affectés à la Chambre nationale des huissiers de justice justice.Procédure: La Chambre nationale des huissiers de justice introduit donc une action pour abus de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir l’annulation de la décision ministérielle du 5 Juillet, 2000.Les annulation de la décision est obtenue, mais l’Union nationale des huissiers de justice et le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité interjètent appel. La Cour administrative d’appel rend une ordonnance confirmant. Les appelants ont alors former un recours devant le Conseil d’Etat. Problème de droit: Le Conseil d’Etat est compétent pour juger de la constitutionnalité de la loi ou plutôt de vérifier si elle est toujours en vigueur pour voir quelle norme doit l’emporter? Solution: La cour administrative d’appel a erré en droit et reconnaît l’abrogation implicite de lois incompatibles avec un texte plus tard:dans ce cas, l’ordonnance du 2 Novembre 1945 incompatible avec le paragraphe 6 du préambule de la Constitution de 1946, postérieure à l’ordonnance. Le Conseil d’Etat estime que la demande d’annulation de la décision attaquée est un motif légitime que le paragraphe 6 du préambule de la Constitution de 1946, une valeur constitutionnelle, qui prévoit que «Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de leur choix », est incompatible avec l’article 10 de l’ordonnance du 2 Novembre 1945 et a donc été implicitement abrogé.Le Conseil d’Etat la compétence d’accepter dans ce cas et en particulier, l’abrogation implicite de la loi et affirme les critères et les arrangements spécifiques.
Faits: Mme X … a vécu en France depuis 1969 avec cinq enfants de nationalité française. Il est désormais dépourvue de la famille dans son pays d’origine. En 1998, elle a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel pour possession illégale de biens Toulon habituelle d’un crime, recel de biens volés provenant du trafic de drogue et de la non-justification de ressources par une personne en habituelle avec une personne engagée dans illégales l’activité en matière de stupéfiants. Une ordonnance d’expulsion a été rendue contre lui par un décret du 27 Juillet 2001.Procédure: Les différends que Mme X … arrêté et plaide devant le juge saisi de l’illégalité manifeste de la décision en ce qui concerne le droit à une vie familiale normale. Le juge de la Cour administrative Nice droit à sa demande et a suspendu l’exécution de son arrêté d’expulsion du 27 Juillet, 2001. Le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour examiner d’autres moyens de Mme X … comparu devant le juge du tribunal administratif de Nice par l’effet dévolutif de l’appel. Problème de droit: les libertés fondamentales peuvent-elles prévalent sur les règles de sécurité et de la sécurité publique établie dans l’intérêt public? Dans ce cas, le problème est de savoir si le droit à une vie familiale normale ne peut prévaloir sur les faits reprochés à Mme X …. Solution: Le Conseil d’Etat estime, sur la base de l’ordre de 2 Novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, que, compte tenu de la gravité des déclarations faites contre Mme X … Le ministre de l’Intérieur n’a pas commis une illégalité manifeste dans son appréciation de la nécessité urgente pour la sécurité publique expulser le requérant. En effet, les exigences sont strictes: l’administration aurait dû soulever une liberté grave et manifestement illégale en jeu (irrégularité caractérisée).Le Conseil d’Etat estime que le ministre de l’Intérieur a le droit de faire valoir que mal à la juge du tribunal de Nice a suspendu l’exécution de son décret du 27 Juillet 2001, la condition d’illégalité manifeste de la décision attaquée n’a pas été atteint.
Intercommunalité commune · · Service · Région · Principe de libre administration · intérêt communautaire
Le droit administratif français est la partie la plus importante du droit public français. Il comprend toutes les règles juridiques régissant les activités administratives des entités publiques et personnes privées. En France, suivi de son application est assurée par un ensemble de compétences que sont la justice administrative.
Au départ, c’est un droit prétorien, c’est-à-dire formé essentiellement par les tribunaux. Toutefois, avec l’intégration des sources juridiques de valeur supérieure et une tentative de codification du droit administratif, ce caractère est parfois sérieusement mise en doute au détriment de la flexibilité et l’adaptation à l’évolution de la loi.
Les sources actuelles de droit administratif
Les sources du droit administratif en France sont diverses.La valeur de chacun dans la hiérarchie des normes est discuté dans certains cas, cependant, ces sources sont placés dans un ordre décroissant de valeur dans cette dernière.
règles constitutionnelles
En raison de la présence d’une constitution écrite, les normes constitutionnelles ne sont pas en principe d’origine coutumière. Toutefois, la règle établie par le Conseil constitutionnel est une forme de «pratique constitutionnelle» et peut être considéré comme une source de droit non écrit (ou du moins non-codé).
Deux types de normes constitutionnelles existent: celle de la constitution et d’autres appartenant au bloc de constitutionnalité. Celle-ci est composée spécialement par la jurisprudence constitutionnelle et les principes qu’il a été clair.
Rédigé normes constitutionnelles
Toutefois, le préambule de la Constitution at-il une valeur juridique? Une décision du Conseil constitutionnel du 16 Juillet 1971 («La liberté d’association’) a affirmé, comme le Conseil d’Etat en 1960 (CE, Sect, Février 12, 1960, Eky).Ces solutions sont essentielles car elles permettent d’inclure dans les normes constitutionnelles écrites Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui figurent tous deux dans le préambule de la Constitution de 1946 qui se réfère à la Constitution de 1958.
Les normes constitutionnelles non écrites
Ces normes ont été rédigés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et les principes qui se dégagent: les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). En vertu de l’article 62 de la Constitution de la Ve République, les décisions du Conseil constitutionnel sont susceptibles «d’appel» dans le droit français et «autorités publiques compétentes et toutes les autorités administratives et judiciaires’.
Les normes internationales
C’est ce qui est aussi appelé le ‘sources extranationales» ce qui signifie toutes les sources internationales, en particulier en Europe. Depuis l’arrêt Nicolo (CE, Ass., Octobre 20, 1989, Nicolo, Leb. P. 190 avec concl.Patrick Frydman), le Conseil d’Etat reconnaît pleinement la primauté du droit international sur le droit interne en conformité avec l’article 55 de la Constitution.
Les juridictions administratives applicables, et donner la priorité aux règles de droit interne, à l’exception des normes constitutionnelles (CE, Ass., 30 Octobre 1998, Sarran Levacher et autres, Leb. P. 368, GAJA n ° 113) toutes les normes internationales:
Le juge administratif reconnaît désormais les pleins pouvoirs pour interpréter les traités internationaux (CE, Ass., Juin 29, 1990, GISTI, Leb. P. 171, concl. Ronny Abraham, qui revient à la jurisprudence antérieure comme exigeant un renvoi décision de la ministre des Affaires étrangères:. CE 3 Juillet 1933, Karl et Toto Samé, Leb p. 727).
Droit
Les sources du droit administratif comprennent bien sûr les lois qui doivent être respectées dans tous les cas à l’administration. La loi française publique définit traditionnellement un point de vue organique et formel: la loi est un acte des organes législatifs préparés par la procédure législative prévue par la Constitution. À cet égard, il existe plusieurs catégories de lois: le droit constitutionnel, la loi organique, la loi référendaire, loi de finances, le droit commun, … mais tout aussi contraignant pour les autorités administratives.
La jurisprudence administrative
La jurisprudence du Conseil d’Etat et la Cour de conflit ont contribué à la formation et l’évolution du droit administratif français. Appelé «grands arrêts» les décisions qui ont une importance particulière de ce point de vue. L’étude du droit administratif exige nécessairement l’examen de ces arrêts.
La jurisprudence a permis d’identifier les principes généraux du droit (ou DPI). Ces règles comprennent les principes fondamentaux du droit administratif.
Leur existence était implicite depuis la fin du XIXe siècle, mais deux cas (CE, Ass, 5 mai 1944, la veuve Lady Trompier-Gravel et CE, Ass 26 Octobre 1945, Aramu et autres) ont expliqué.
Les principes généraux du droit ont un effet législatif, bien que certains auteurs ont fait valoir qu’ils avaient une valeur ‘infra-et supra-législative décrétale» (René Chapus).
Règlement
Outre les lois votées par le Parlement, un certain domaine d’expertise a été reconnue avec les règlements, qui sont des actes de caractère général et impersonnel par l’autorité.
Les autorités investies du pouvoir réglementaire par les lois ou les règlements sont nombreux et ces autorités ont alors une délégation de compétence:
Les autorités de nomination sont exclusivement texte réglementaire, sans les chefs de département. La jurisprudence (CE, Sect., 7 Février 1936, Jamart, Leb. P. 172, n ° 52 GAJA) Jamart, la qualité de chef de service peut adopter des mesures réglementaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Appliquée aux ministres (V.above), ce cas s’applique également aux administrateurs de services de l’Etat (CE, 13 Novembre 1992, l’Union nationale des ingénieurs et des études de l’utilisation civile, Leb. P. 966) ou des institutions publiques (CE, 4 Février 1976 Section CFDT Centre psychothérapeutique de Thuir, Leb. p. 970), (AUA et la publication de la sanction en son absence par MD) maires (CE, 25 Juin 1975, et Riscarrat Rouquairol, Leb. p. 898), etc.
Action
Nous devons d’abord distinguer le recours hiérarchique administrative et stimulé par l’administration et l’utilisation d’un litige qui implique le juge administratif. Puis, à partir du litige, on peut distinguer:
Références
DROIT DE STRUCTURES
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