Abus de droit
La décision du Conseil d’Etat Septembre 27, 2006, ladite butée Janfin, il suffit de se rappeler que l’Autorité dispose d’un pouvoir général de l’abus de l’application des lois, qui est sans texte et de la procédure, en vertu du droit commun des sanctions: c’est la théorie de la lettre d’intention de fraude. En cas de Décembre 1994 Janfin Ltd, est venu aux droits et obligations de la SA PEMS, a acquis des titres de diverses sociétés. Une fois les dividendes, il a vendu à la fin de Décembre 1994, démontrant une perte de moins de un montant égal aux dividendes reçus hors taxe, les crédits d’impôt ont ensuite permis à l’entreprise de payer l’ensemble de l’impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de l’exercice pris fin en 1994. En 1997, la société a été comptes vérifiés pour les exercices se terminant en 1994 et 1995. Les opérations d’achat et de revente de celui-ci ont été considérées comme constituant un abus de l’administration law.The ensuite mis en œuvre la procédure prévue à l’article L-64 du LPF, la répression des abus de droit, de contester l’usage de la société des crédits d’impôt payer l’impôt sur les sociétés de l’exercice 1994. La société a demandé la décharge des taxes additionnelles résultant de l’application du présent article.
La Cour d’appel de Paris a rejeté son recours contre la décision du tribunal administratif de Paris dans une décision du 7 Juillet 2003, la SARL a fourni cassation.La régulière Cour d’appel de Paris a jugé que l’administration pourrait être fondée sur la procédure de sanction l’abus de droit en vertu de l’article 64 de la L-LPF, en vertu de ces opérations, l’achat et la revente des titres ont été de constituer un abus de droits ne remet en question la responsabilité des crédits d’impôt utilisés en paiement de l’impôt. La demanderesse soutient en appel que les opérations effectuées par la société ne sont pas dans le cadre de la procédure d’abus application de la loi de l’article L-64 du LPF, que l’Administration ne peut pas compter sur ce processus d’affaires contre la fraude fiscale répression droitEn, le Autorité peut ignorer les actes de droit privé contre des tiers lorsque la question est au-delà du champ d’application de l’article L-64 du Livre des procédures fiscales? Le Conseil d’Etat estime que la remise en cause de l’utilisation d’un crédit d’impôt à titre de paiement de la taxe ne peut pas tomber dans la répression procédure d’abus de droit que cette utilisation «ne déguise pas la réalisation ou le transfert de bénéfices ou de revenus.’ Le Conseil d’Etat annule donc la décision de la Cour d’appel de Paris.Il a dit, cependant, et c’est tout ce que la saisie de texte, quelles sont les exigences pour définir la théorie de la fraude à la loi, en dehors du champ d’application de l’article L-64 LPF.
L’abus de droit est une notion juridique qui permet de sanctionner toute utilisation d’une loi qui va au-delà des limites de l’utilisation raisonnable de cette right.It existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (suisse, française, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc) ..
En France
La jurisprudence a défini plusieurs critères pour déterminer quand l’utilisation d’un droit peut être considéré comme abusif. Ces critères sont variés et non cumulatifs, de sorte qu’il est plus que toute autre chose directices lignes. Ainsi peut-on dire d’un abus de la bonne personne qui, entre plusieurs façons d’exercer son droit de lui fournir les mêmes avantages, l’utilisation sélectionne les plus dommageables pour les autres.
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