Ayant droit
Une société, dont le siège social de la République de Madagascar, a été mis sous séquestre. Le gérant de la société avait obtenu un garant pour le règlement, une autre société française, une demande relative aux produits pétroliers. Il a aussi obtenu une première hypothèque sur les biens immobiliers dans les communes situées en France. L’entreprise créancière a changé le lieu de son siège et son nom. Le débiteur n’a pas payé sa dette et est décédé.
L’entreprise créancière a été nationalisée et a produit la demande à l’arbitrage. Mais les actionnaires du créancier nationalisées ont dissous la compagnie à Paris et ont désigné comme liquidateur d’une autre société dont la mission était de couvrir les dettes et les prêts hypothécaires du débiteur décédé.
La Cour d’appel a rejeté un créancier de la demande de la société parce que les effets de la nationalisation en France ne sont pas contraires à l’ordre public français et qu’il n’avait pas qualité pour agir contre les détenteurs du copyright. La Cour s’est opposée aux actionnaires français de la nationalité malgache entreprise créancière de la compagnie débitrice à leur refuser le bénéfice de la caution.
Partie défenderesse au créancier le col de recours n’a pas démontré la conformité ou l’incompatibilité de la décision de nationaliser l’étranger au public français par droit international privé français. En outre, nous ne pouvons pas donner d’effet en France à une nationalisation étrangers sans être accompagnée d’une compensation.
La société a qualité pour agir contre les héritiers, car la demande est soumise au droit français parce que le contrat de garantie a été signé en France par les Français, pour être exécuté en France sur un prêt hypothécaire d’un immeuble situé dans France.That donc les effets de la nationalisation sont limitées au territoire de l’État prend.
La Cour de cassation rejeta le pourvoi au motif que la Cour d’appel a démontré la compatibilité de la nationalisation de l’étranger à l’ordre public français et que la compensation a été prévue par une ordonnance de l’État à l’étranger, de sorte que la nationalisation était compatible avec l’ordre public français.
Le créancier entreprise avait une créance sur une société à Madagascar et en recherche de l’intention implicite des parties, la Cour d’appel a conclu à juste titre que cette demande était régie par les lois de Madagascar et qu’il était donc été touchés par la nationalisation.Le contrat obligataire pourrait ne pas être couverts par le droit français, parce que si le contrat de garantie est soumise à sa propre loi, dans le silence de la Convention, il est régi par la loi de l’obligation garantie, qui est la jurisprudence malgache.
Le bénéficiaire est la personne intéressée à cause de son lien avec l’auteur. Le demandeur (pl.assigns), ou son successeur, est une personne ayant un droit en raison de sa relation de situation juridique, fiscal, financier ou familial avec le bénéficiaire direct de ce droit.
Ce terme est utilisé lorsque l’on parle du droit d’auteur (concept anglo-saxon du copyright limitée aux droits patrimoniaux de l’œuvre. À quelques exceptions près, l’exploitation d’un droit d’auteur est interdite sans l’autorisation ayants droit. Par exemple, les héritiers, les sociétés de gestion du droit d’auteur ou les éditeurs sont bénéficiaires.
Pour la sécurité sociale et le bien-être, les détenteurs de droits sont les membres de la famille du bénéficiaire de la prestation (conjoint / enfants).
Cesont les actes licites impliquant des obligations dont la pénalité est unicellulaires actions reipersécutoires. Il ya à Rome un certain nombre de permispar actes de droit qui ne sont pas liées aux obligations contractuelles, mais whichare sanctionné par des actions juridiques du contrat (réipersécutoires):ils sont faits qualifiés de quasi-contrat en faveur du nom desanction.The notion va dans le droit français (article 1370 du Code civil et 1371du) et est toujours critiqué, mais il reste. En droitromain, il ya beaucoup de transactions économiques impliquant obligationspouvant être décrit comme quasi-contractuelle.
A. Le enrichissementinjuste est contraire à l’équité.
1. L’équité est le droit unenotion grec. La théorie est basée sur l’idée de restitution, nous avons la récupération des trop-payés dirala.
Cettenotion grecque entre dans Rome: aequitas = égalité lesindividus. Pour les Grecs, l’équité doit conduire à l’idée dejustice nécessaire pour maintenir l’équilibre entre les parties. A Rome, nous considérerqu’il est injuste d’augmenter ses biens sans raison et juste derestituer ce que vous avez été payé en trop sans raison (trop-payés). Peu à peu, une théorie de l’enrichissement sans cause sera développé à propos de Roman jurisprudence droit est la création (2esiècle Colombie-Britannique), la théorie semble 1ersiècle Colombie-Britannique et à la fin de la République romaine (1ersiècle AD), Il ya un bâtiment en enrichissementinjuste de Rome sur la base le concept de recouvrement des trop-payés: il ya de l’air résultant de la cour relativement à un acte unilatéral: la condictio.
2.romanistesont autres soutenu la thèse d’une volonté d’élargir le lacondictio procédure.
Lathéorie de l’enrichissement sans cause est liée à la procédure. Développeret doit permettre à tous d’utiliser condictio sacramentum progressivementle qui a remplacé la fin officielle de la période (2ème siècle avant JC au 1er siècleavant). La condictio est caractérisée par l’absence de cause, procédurecorrespondant exactement l’enrichissement sans cause: il est pasd’indication raison poussant même à un procès.
B. Le actionutilisée ne provoque pas la formule est une condictio.
1. La condictio air qui en résulte est abstraite, elle est une action personnelle et le droit strict (condictio / rei condictio certae et certae pecuniae / dati condictio ob rem).
C’estune action personnelle: nom du défendeur est dans la formule (de l’air résultant en temps réel, il n’y a jamais le nom du défendeur). Il est également l’air résultant de la loi stricte parce que le juge ne peut pas régler le prix, ellecorrespond que lorsque un contrat unilatéral. C’est donc un actionabstraite parce qu’il n’y a pas de formule Demonstratio.
À l’origine, la condictio est une procédure qui remplace progressivement les actions ausacramentum la fin de la loi.Dans le formulaire de procédure Time Ace, la condictio devient une poursuite avec deux grandesbranches la maison: condictio certae rei et pecunae.Il condictio certae ya mutuum sous les deux formes.
contrat Sousle il n’y a qu’un lit pecunae condictio certae. En lescontrats sans nom il ya extension condictio lorsque la restitution choisitl’action créancier (condictio ob rem dati) et de résilier le contrat (condictiopropter). Mais la condictio ob rem dati est reliée à la àl’enrichissement avocats sans cause: le droit romain va faire appel à action pour la justice appropriée dans cette affaire (condictio) et nous allons créer denouvelles condictioner équivalent à la sanction de cet enrichissement
2. La condictio etl’enrichissement condictio injuste après certae condictio sacramentum / Ils rejettent pecuniae certae / incertitude condictio.
Ontrouve condictio toute la procédure sous l’action de l’etformulaire loi. Sous l’empire, ces certainesvont condictioner liés à des choses être complétée par l’apparition d’une condictio liés à choseincertaine. Ainsi, manque un élément de détermination (nature, quantité, qualité), nous parlons de l’incertitude parce que l’écriture du condictio seraune formule éditoriale incertain (formule intentio) qui montre la prétentionsdu requérant.
Lesjuristes sera en mesure de développer une théorie plus abstraite des trop-payés répétitionde. Justinien va utiliser cette classification à la fin de droitromain, il est apparu dans les actions digérer définitivespermettant de punir l’enrichissement sans cause légitime.
A. Le actionprincipale est indebiti condictio.
1. Il punit la restitution créanceen de celui qui a payé par erreur qu’il ne devrait pas. Il fauttrois conditions: un paiement, injuste et une erreur.
C’estl’idée que l’erreur est fondamentale, quelqu’un a forgé une dettequ’il ne devraient pas avoir à payer cette fois. Donc, vous avez besoin d’un paiement: un avantage devrait (action positive) pour régler une obligation (idéede l’exécution de l’obligation) de remettre une somme d’argent: la notion de concurrence déloyale.
la dette Casoù * n’existait pas: il n’a jamais existé ou est déjàatteinte ou elle n’existe pas encore (problème de la dette conditionnellesquand la condition n’est pas encore arrivé). Il n’est pas del’indu partie et il ne paie pour satisfaire à une obligation naturelle (la dette contractée par les esclaves, les fils de la famille sans capacitéjuridique).
Lesjuristes préciser que l’erreur ne devrait pas être impoli doncexcusable lorsque le paiement a été fait dans d’autres circonstances on ne peut pas peutexercer d’action relatif aux injuste, surtout lorsque le paiement a été ensachage la dette n’existe pas. Le droit romain aborderons cette question dans la générosité: il n’ya pas de recours à la justice: il n’ya pas de preuve devant un tribunal contrairepossible (don).
2. Seuls les del’enrichissement montant réel sera demandé par celui qui a payé la mauvaise quia reçu ce paiement.
Ledroit romaine décide que l’injuste ne peut être répété à l’del’enrichissement montant réel: celui qui a tort vais demander à celuiqui a reçu à tort. 3 problèmes se posent lorsque:
* La perte Leproblème de la chose: s’il ya une perte par cas fortuitsans faute, il n’ya pas de possibilité de réclamer le del’indu répétition (possibilité d’autres actions …). S’il ya une faute, l’actionest fondée sur la faute elle-même.
* Les frais engagés par le Leproblème chose: ils sont déduits de lasomme de revenir. Le champ est quasi-contractuelle: pastraité est injuste dans le contrat ou quasi-contrat. Il n’y a pas defraude de la personne qui a reçu à tort, il est tout simplement une erreur. Lacondictio est donnée dans les cas d’enrichissement sans cause s’il ya FOID bon côté:erreur excusable.
B. Ilex condictioner des cas spécifiques.
Elleest donnée pour des raisons immoral: dans le cas de enrichissementimmoral (quelqu’un met de l’argent afin de ne pas commettre un crime tout ce retour, qui a été volé). Il est décerné tous les futurs lacause temps est honteux pour une partie, que ce soitpar cause par la suite effectué ou non.
À l’origine, il n’existe pas dans le recueil, mais il existe dans le code: condictio nouvelles pour punir un certain nombre de paiements en raison de l’enrichissement induentraînant moins grave que enrichissementimmoral mais pour être puni. Il ya deux cas essentiels lestextes: exiger des taxes plus élevées au taux légal (impôts usuraires) fruits ouconsommer de lui quand il appartient à d’autres, les fruits de sorte que le ondevrait retour mais pas (possession de mauvaise foi).
Elleconcerne tous les cas d’enrichissement sans cause: tous les cas sont passanctionnable, seuls les cas où les parties ont une relation juridique entreelles. la propriété est bonne ou mauvaise foi. Si la foi Debonne, quelqu’un a acquis une chose et il pense qu’il a acquis le vraipropriétaire en réalité, il a acquis d’une autre personne, il nele sais pas, il est le possesseur de bonne foi:il desimpenses la chose acquise, mais le véritable propriétaire fera une enrevendication action. Il s’agit d’un remboursement et donc l’enrichissement des décaissements QUE TOUS fait (casd’enrichissement déloyale). Il n’ya pas de possibilité pour possesseurde bonne foi de récupérer la valeur des paiements parce qu’il n’ya pas rapportjuridique initial entre le possesseur de bonne foi et le véritable propriétaire au-delà.
A. lagest d’affaires est d’abord un acte de fait.
1.It est l’acte de celuiqui intervient dans les affaires d’une autre personne sans que d’autres lui ont donnémandat.
Ily à une personne qui n’a pas de mandat, il n’y a pas contratinitial, mais il ya une intervention dans les affaires d’autrui qui n’estpas justifiée par une décision judiciaire (le cas de la tutelle, la curatelle, nous pouvons intervenir là où une loi le permet).
2. Le peutporter de gestion de documents sur tous les actifs ou d’un cas particulier, il peut êtreun acte matériel ou de droit.
Ily a la gestion des affaires et générale peut également intervenir auprès uneaffaire spéciale gestion de cas particuliers. Desinterventions nature est variée: l’idée de matérielleou intervention juridique. En ce qui concerne l’intervention matériel: bâtiment ou réparationd’un juridiques:paiement d’une dette d’autrui arrivant àéchéance pour éviter la forclusion sur la propriété. Devrait être évitée à unepersonne pas comparaître en cour à la date précisée: il serait la cause de la gestion des affaires.
widget BA accompagne l’élément intentionnel qui est la volonté de gérantd’affaires pour établir une obligation supportées par la direction.
Pourqu’il il ya une gestion d’entreprise (quasi-contrat), il est nécessaire que le personnes’introduise dans les affaires des autres ne fait pas que des cadeaux, il doit y avoir une volonté de donner naissance à une obligation à la personne inculpée a conservé du patrimoine: création d’air résultant de la cour d’exiger le paiement de l’intervention.
A. Léger doit remplir sa tâche par un bon administrateur et de lui faire rapport des mesures de gestion seront géré.Celui direct des entreprises (directa gestorum negotirum).
Léger vient à lui, il a une obligation à sa place dans bonadministrateur: responsabilités normales d’une faute légère engagéepar bon administrateur. Fin de l’opération, il doit envoyer toute l’opération à exécuter bénéficiers. L’obligation ainsi créée lamatière persiste malgré la prestation de gestion (à la différence du terme: personae contratintuitu). Une action est nécessaire à la gestion directe des entreprises:Debonne foi, comme si elles avaient d’abord donné le contrat à terme (ouais, à droite) à obtenir un avantage de l’opération.
B. Leger doit indemniser le gérant de ses accusations, il a au contraire degestion action des entreprises (contraria gestorum negotiorum). Si des actes gérératifie du gérant, la gestion des affaires est considéré comme mandat équivalanteau.
‘Une entreprise, dont le siège social de la République de Madagascar, a été mis sous séquestre. Le gérant de la société avait obtenu un garant pour le règlement, une autre société française, une demande de produits impliquant des pétroliers. Il avait également obtenu une première hypothèque sur les biens immobiliers en communes situées en France. La société créancier a changé le lieu de son siège et son nom. Le débiteur n’a pas payé sa dette et est décédé.
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