Droit administratif : L'Administration de l'État
Organisation
L’Administration centrale repose sur l’existence de ministères spécialisés par grandes fonctions. Ni leur nombre ni leur organisation ne sont prévus par la loi. Ils dépendent des combinaisons politiques qui président à la formation d’un gouvernement autour du Premier ministre, mais on retrouve toujours les mêmes fonctions : économie et finances, intérieur, défense, affaires étrangères, affaires sociales, éducation nationale, etc.
Leur compétence est définie par décret :
• Le ministre est le supérieur hiérarchique de l’ensemble des agents qui dépendent de son ministère et l’organisation est globalement toujours la même : un cabinet, des directions, des inspections générales.
• Le cabinet est à la marge de l’Administration. Il assure le lien entre le rôle politique du ministre et ses compétences administratives. Les membres du cabinet ont le statut administratif d’agents publics.
• Les directions constituent la substance même du ministère et sont divisées en services et bureaux spécialisés par fonctions.
• Les inspections assurent pour le compte du ministre le contrôle de l’activité de ses services. Elles peuvent être interministérielles, telle l’inspection générale de l’Administration ou l’inspection générale des finances, qui est un grand corps.
L’Administration centrale se projette sur l’ensemble du territoire par des circonscriptions territoriales. Depuis 1789, elles sont organisées autour de départements (actuellement cent, dont quatre d’outre-mer), dirigés chacun par un préfet qui représente l’ensemble du gouvernement et chacun des ministres.
Le préfet est un agent public nommé et révoqué par le président de la République en conseil des ministres. Il est assisté d’agents placés auprès de lui à la préfecture (secrétaire général, directeur de cabinet, attachés de préfecture) ou dans les services des ministères dans le département (direction départementale de l’équipement, par exemple).
Le département est divisé en arrondissements ayant à leur tête un sous- préfet, subordonné hiérarchique du préfet. Les arrondissements sont à leur tour divisés en cantons où siègent un représentant du ministre des Finances (receveur-percepteur) et une brigade de gendarmerie.
Les départements sont regroupés depuis 1964 en 22 régions (outre quatre régions d’outre-mer) dirigées par des préfets de région afin de donner à l’action de l’Etat un cadre plus large et plus pertinent.
Fonctionnement
L’Administration fonctionne grâce au pouvoir hiérarchique, selon la technique de la déconcentration. Ce pouvoir donne au supérieur le droit d’imposer sa volonté à ses subordonnés par un pouvoir d’instruction (il donne des ordres), de vérification (il se fait rendre compte), de rectification (modification des décisions du subordonné), de sanction (pouvoir disciplinaire).Toutefois, ce pouvoir hiérarchique doit respecter les compétences accordées aux autorités administratives subordonnées.
« La déconcentration est la règle générale de répartition des attribu¬tions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État » (décret de 1992 intitulé Charte de la déconcentration). Ainsi :
- Les administrations centrales ont un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle.
- La circonscription régionale met en œuvre les politiques nationales et communautaires en matière de développement économique.
- L’échelon départemental est le cadre de l’application.
- L’arrondissement est celui de l’action administrative locale (notamment contrôle des communes).
Depuis les années 1970, une nouvelle forme d’Administration de l’Etat est apparue, les autorités administratives indépendantes, qui échappent à la subordination au gouvernement :
- elles peuvent être unipersonnelles (le Médiateur de la République) ou constituées en collège (l’Autorité des marchés financiers, le Conseil de la concurrence, etc.) ;
- elles sont nommées par le gouvernement et parfois en partie par les autorités législatives et judiciaires ;
- elles assurent la régulation d’un secteur économique (comme les marchés financiers), voire de l’Administration elle-même (le Média¬teur de la République porte un regard indépendant sur les litiges entre l’Administration et les administrés et essaie d’y porter remède).