Droit affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comprend un ensemble de droits relatifs à l’entreprise. Il réglemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leur profession. Il définit également les actes occasionnels de produits commerciaux par des non-commerçants.
Principalement, la loi du 06.07.1987 relative aux décisions de la commission des litiges de laconcurrence: les tribunaux est normalement entre opposentles différends sociétés pour concurrence déloyale, mais aussi la question deconcurrence quand il s’agit de l’activité ou acte de autoritéadministrative (Chambre Syndicale de Neverre ). De même, le Conseil d’Etatconnaît en annulation des décrets réglementant laconcurrence à venir. Tous les actes qui sont en dehors du juge administratif. Le législateura cependant voulu transférer le différend à la Cour par le juge intermédiairede la Cour d’appel de Paris.
Ily fait par une loi visée et censuré par la CCdu 23.01.1987. Cette décision va au-delà du cadre du champ d’application précis concurrenceet.Le CC a décidé que si le Conseil de la concurrence, un organisme administratif est appelé à jouer un rôle important dansl’application de certaines règles relatives au droit de la concurrence, il n’endemeure pas moins que le juge pénal participe à la suppression des préjugés pratiquesanticoncurrentielle libre à d’autres infractions laconcurrence intéressant.
façons différentes Ades devant les juridictions civiles ou commerciales sont la responsabilité connaîtred’action appelé ou de nullité fondée sur le droit de laconcurrence. La loi vise à unifier sous l’autorité de la Cour de Cassationl’ensemble ce différend particulier et ainsi éviter ou divergencesqui pourraient apparaître dans l’application et l’interprétation du droit au-delà de la concurrence. Le Conseil constitutionnel a accepté la principed’attribution la Cour d’appel de Paris.
Toutefois, cette loi était non conforme parce qu’elle n’a pas donné au justiciable lapossibilité d’obtenir un sursis d’exécution (qui est logiquement à droite), une autre loi alors venus de l’Assemblée législative, qui a transféré lecontentieux conseil 06.07.1987.The précédente a également servi à législateurà concurrentiel donner à la Cour d’appel de Paris sur le contentieux des actes desautorités certains échanges. La Cour d’appel de Paris est une sorte de juridictionadministrative:il a le pouvoir de juridiction sur un recourscontre décision.
Lapremière hypothèse est celle qui concerne la responsabilité de l’illégalitédu fait de l’armée que la guerre: l’action pour les troupes dans la louange ou de cantonnement. De même pour les dommages causés marches troupesdans ou manœuvres. Autres juge corporels ou incorporels relèventdu dommages administrative.
affaire concerne Latroisième la responsabilité des enseignants (04/05/1937 Loidu), en cas de dommage causé ou subi par un public del’enseignement étudiant à cause d’un manque de surveillance du maître. Lavictime ne trouvez pas que la responsabilité de la compétence de la justice d’Etat (et l’Etat va faire une demande de récupération devantl’enseignant).
affaire concerne la responsabilité de Laquatrième juridictionjudiciaire: tel est le cas dans lequel une personne qui avait vu étécondamné examiner sa condamnation. L’indemnisation est payable à l’égard de détentionprovisoire.
Quelssont textes qui ont donné la compétence des tribunaux. À l’origine, l’article 112 de l’ancien Code de procédure pénale interdit éleverle de conflit dans toute action civile fondée sur des violations constituant:
LeTribunal conflit avait limité le champ d’application de la présente agents del’administration texte et non pas l’administration elle-même (à l’exception sil’administration avait fait une attaque), considérant qu’il nes’applique contre les agents qui ont commis une faute ou d’une personne ofservices.
Lelégislateur entendu briser la jurisprudence de la Cour et les conflits leNouveau Code de procédure pénale contenues dans l’article 136 desdispositions indiquant que, dans tous les cas de dommages causés à libertéindividuelle, le conflit ne peut jamais être soulevé par le tribunaladministratif et le tribunal sont toujours jurisdiction.Well exclusive fondée dans toute poursuite civile d’action basé sur constitutifsd’infraction faits par les violations des libertés et de leurs violationsqu’elles sont dirigés contre la communauté ou des agents publics.
La jurisprudence a conclu que toutes les actions en dommages-intérêts causéspar ces infractions sont de nombreux juges judiciaires cesjuridictions judiciaire, mais ne peut pas moins que les hypothèses de la légalité apprécierla agression d’un acte administratif ou d’interpréter du pouvoir judiciaire ce précédents les reconnaît dans tous les cas (TC, 1954, question Clement ). Donc, la responsabilité que l’article 136 du Code de procédure pénale autorise notamment aujuge judiciaire
Aujourd’hui, l’article 66 de la Constitution est de portée plus large:il a quenul ne peut être arbitrairement détenu. CC sous la 5ème République était fatigué de l’article 66 les conséquences de cette affirmation pour le développement desprocédures qui garantissent la liberté des individus contre l’administration agissementsinvestigations. Dans les décisions du CC du et29.12 12.01.1977.1983, il croit en matière fiscale, si les besoins del’action fiscale peut exiger que les autorités fiscales sont destinées à desinvestigations entre agents privés, elles ne peuvent prendre place dans la section lerespect 66 de la Constitution .
Interventionde L’autorité judiciaire doit être prévue par le législateur pour tenir la responsabilité et le contrôle qu’ils méritent. Les audits législateura spécialement équipées d’impôt. L’intervention de jugejudiciaire n’exclut pas l’intervention du juge administratif. Il deshypothèses où il est le juge qui décide. C’est le cas-témoins légalitéde tous les actes administratifs individuels qui restreignent l’utilisation de libertéspar le juge administratif. Il ya un partage d’expertise. Le CC a réaffirméce partage notamment en matière de police de l’immigration.
A. propriétaire.
Initialement, c’est la méfiance du juge administratif qui a conduit le tribunal juge législateur donnécompétence pour le contentieux de atteintesadministratives certaines estate.Thus réel, il ya la loi du 08.03.1810 surl’expropriation: les tribunaux est lui-même compétent pour déterminer l’indemnité due aux propriétaires de biens expropriés transférerla des édifices du patrimoine à l’del’administration privé. Mais la compétence n’est pas complète.
Essayez le pouvoir judiciaire est encore matièred’établissement compétentes des servitudes sur fonds privés: parexemple Lorsque EDF a mis une servitude, il ya un deservitude institution administrative. La compétence des tribunaux n’est pas plusabsolue, elle rencontre des limites, et par conséquent, certains ne donnent pas lieu d’une compensation: le cas de la classification des terres: aucune compensation.
Enfin, le juge judiciaire est compétent lorsque réquisitiond’immeuble qui peuvent porter sur l’utilisation et la prestation en vertu de la présente militaire del’autorité en cas de guerre ou de l’autorité civile à laquelle laplupart des court.However judiciaire, le juge administratif la compétence estparfois si le législateur n’a pas accordé le pouvoir de l’jugejudiciaire, alors c’est le juge administratif qui connaî
t la régularité de désactiver toutes les applications et qui permet de compenser le préjudice subi.
Cetteloi n’exclut pas la possibilité pour les victimes de demander des litiges réparation.Le est ensuite partagée. La responsabilité des cliniques privées oucentres transfusion transfusion privé est impliqué tribunal desjuridictions. Le législateur a prévu pour empêcher cumuld’indemnisation. ‘
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