Droit de douane
droit de douaneciv Cass, 1 re, 2 mai 1990, République du Guatemala c. SINCAFC
Guatemala et d’autres SINCAFC assigne à la TC de Paris d’annuler la vente a fait beaucoup de café pour une illégales, paiement des droits de douane, le retour des marchandises parce que les défendeurs auraient exporté un lot de marchandises tandis que le second a été interdite par la loi guatémaltèque et ils n’étaient pas conformes à la réglementation locale en omettant de payer les droits de douane, taxes et autres charges.
Guatemala SINCAFC attribué à TC de Paris (siège social), le défendeur soulève une question de compétence de Transports Canada afin d’appliquer les règles de l’impôt de droit public, ou coutumes économiques d’un État étranger et la cour d’appel confirme le sens de la contradiction (la «contradiction» est le processus par lequel, quand un tribunal a statué sur sa compétence, le défendeur qui a plaidé l’incompétence de la cour par son adversaire, n’est pas satisfait de la décision en première instance, vérifiés par la Cour d’appel, la conformité de cette décision les règles du Code de l’organisation judiciaire et celles du nouveau Code de procédure civile sur la question. L’opposition suspend la procédure au fond jusqu’à ce que le tribunal de deuxième instance a statué.La décision de la Cour d’appel qui sera le résultat pour confirmer ou infirmer la décision qu’il a été aussi visé.). Guatemala a interjeté appel devant la Cour suprême:
Violation de l’article 42 du CPC et de la violation des accords internationaux conclus entre la France et le Guatemala. L’interdiction des exportations de café n’est pas une mesure de droit public pour lesquelles les tribunaux français serait incompétent, mais une loi régissant les relations entre personnes privées: 14 Article violation et 15 du Code civil
Il suit les principes du droit international régissant les relations entre les États qui, depuis le point de vue de la loi du for, leur but est liée à l’exercice du pouvoir public, les exigences d’un État étranger sur la base des dispositions de droit public peut être formé devant française tribunaux, qui, cependant, le principe peut être rejetée si le point de vue particulier de la loi du forum, les exigences de la solidarité internationale et la convergence des intérêts en cause le justifient. La cour d’appel n’a pas apprécié les questions de fond qui ne sont pas dépendants du pouvoir de juger et de compétence. Il n’a donc pas enfreint les règles de compétence internationale française. Rejet.
Le tarif est une taxe imposée sur les marchandises importées au cours de son passage à travers la frontière. Ces droits peuvent être plat ou d’un pourcentage du prix (droit ad valorem).
En rendant les produits étrangers plus chers, cette pratique vise à décourager la consommation, et de promouvoir les industries locales. Par conséquent, le droit est l’un des principaux instruments du protectionnisme.
Les tarifs douaniers, les taxes perçues par l’administration des douanes dans le cadre de ses activités. Les droits de douane sont payés à l’importation seulement. Ainsi, pour toutes les marchandises entrant dans l’UE, les tarifs seront calculés. Pour le montant des frais, l’administration se fonde sur quatre éléments distincts:
Certains tarifs peuvent être réduits (par exemple le système de préférences généralisées – SPG), zéro (par exemple des accords bilatéraux entre l’Union européenne et d’autres pays ou groupes de pays) ou augmentés temporairement (par exemple les anti-dumping). Le régime de la destination particulière peuvent bénéficier de la réduction ou la suspension des droits, si les biens sont affectés à une destination prescrite.
Les tarifs devraient être distingués des impôts nationaux, comme la TVA française, l’importateur doit aussi payer. Vous pouvez spécifier que la base pour le calcul de la TVA est la valeur de la marchandise des droits de douane inclus.Notez que les accises sur l’alcool s’applique également aux échanges intra-UE au-delà d’une limite considérée comme une utilisation personnelle et non commerciale (90 litres pour le vin, par exemple).
théorème de symétrie de Lerner
Le théorème de symétrie de Abba Lerner P. dit que, sur la base d’une hypothèse de zéro la balance commerciale (la valeur des marchandises exportées égale à la valeur des marchandises importées d’un pays donné), un droit d’importation ad valorem (pour cent de la valeur ou un montant par unité) aura le même effet qu’une taxe à l’exportation. Le théorème est basée sur l’observation que l’effet sur les prix relatifs sont les mêmes indépendamment de la politique (droits de douane ad valorem ou taxes à l’exportation) appliquées. ‘
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