Droit de garde
Controverses
Leur nombre a fortement augmenté en France au cours des années 2000, pour atteindre 562.083 en 2007, 54,2% de plus qu’en 2000, ceux de plus de 24 heures, même en hausse de 73,8% et motivée par une violation du droit de séjour des étrangers connaît une escalade de 179% . La Commission nationale de déontologie de la sécurité a déploré dans son rapport de 2007 que la garde à vue ont été faites sans les personnes sélectionnées seront vus pour servir leurs droits, en particulier dans le cas des mineurs.
Selon Human Rights Watch utilise l’infraction la justice française d ‘«association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste’ pour placer, à tort, de nombreux suspects en garde à vue.
En 2009, la controverse sur le maintien en détention alimenté par deux sources ‘détournement de la garde à vue par les forces de sécurité (garde à vue pour outrage» garde contre les contrôles simples) et par des accusations de non-respect de l’accord de dépôt avec la Convention européenne des droits de droits. En effet, dans une décision datée Novembre 27, 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 6 de la Convention en ne perdre de vue la possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat durant son interrogatoire.Selon le président du barreau de Paris, il est possible de s’appuyer sur la décision d’annuler le nombre de procédures en France, beaucoup sont issus de la garde dans des conditions condamnée par cette décision, y compris des entrevues avec en l’absence de l’avocat du détenu . Cette analyse juridique est toutefois contestée par le Chancelier expliquant que l’article 63-4 du Code de procédure pénale prévoit le droit à la garde d’un avocat, et l’absence effective de ces derniers pendant les premières heures de détention est due à l’équipement raisonnable (le temps pour l’avocat d’y aller, par exemple). Le 28 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Paris annule Il ya cinq personnes en garde à vue en raison de l’absence d’avocat pendant l’interrogatoire (cette absence, le tribunal est atteinte à la ‘défense des droits’ dont le respect est exigé par l’article 6 de la Convention), et fondée sur la décision susmentionnée de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le 13 Janvier 2010, les sénateurs vert, soutenu par les sénateurs socialistes déposé un projet de loi de réforme de la garde à vue.
1 Mars 2010, lors d’une audience des comparutions immédiates, les avocats ont bénéficié de la réforme du Conseil constitutionnel, en vigueur depuis ce jour-là, d’utiliser une nouvelle procédure visant à contrecarrer le projet de loi concernant la garde à vue sans leur aide.
Placement en garde à vue
Qui a le pouvoir de la garde à vue?
Seul un agent de police de la police nationale ou de gendarmerie, en vertu du Code de procédure pénale, dûment autorisé par le procureur général près la Cour d’appel a le pouvoir de placer en garde à vue: il doit être territorialement compétent. Il doit y avoir une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction punissable d’emprisonnement. Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être avisé immédiatement (généralement par un appel téléphonique ou par fax, et que, après l’avis juridique: la Cour a considéré les circonstances insurmontables, sauf un retard dans l’information donnée au procureur d’une irrégularité).
Toute vérification de l’identité effectué le poste après un contrôle d’identité peut prendre plus de 4 heures sans tourner en garde à vue. En outre, un maire, si un officier de police, ne peut détenir une personne en garde à vue.Le procureur ou son représentant (suppléant) ne mesure pas la garde: cependant, il est le garant des droits fondamentaux, et en vertu de l’opportunité des poursuites décide des mesures à prendre cette mesure qu’il contrôle bien.
Catégories en garde à vue
L’article 4 de l’ordonnance du 2 Février 1945 sur la délinquance des mineurs, récemment modifiée par la loi Perben I et II, reste le texte de référence.
Durée de la détention
La garde commence habituellement à l’interpellation de l’individu par la police ou quand il est présenté en application de la loi locale. Cette mesure est immédiatement soumis au procès-verbal de notification rapide des frais de garde et de reporting. En cas de flagrant délit ou de flagrant délit puni d’une peine de prison «toute personne a la capacité d’appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police le plus proche.’ (Art. 73 du CPP). Dans ce cas, la garde débute lorsque la personne est remis à l’agent de police.
ADOPTION
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